CAA78 · Juge des référés — 20 mai 2025

Vu la procédure suivante : 
 Procédure contentieuse antérieure : 
 M. B C A a demandé au tribunal administratif de Versailles d'annuler l'arrêté du 20 août 2024 par lequel la préfète de l'Essonne l'a obligé à quitter le territoire français sans délai, a fixé le pays à destination duquel il sera éloigné et a prononcé à son encontre une interdiction de retour sur le territoire français pour une durée de cinq ans. 
 Par un jugement n° 2407229 du 2 décembre 2024, le tribunal administratif de Versailles a rejeté sa demande. 
 Procédure devant la cour : 
 Par une requête, enregistrée le 16 décembre 2024, M. A, représenté par Me Loehr, demande à la cour : 
 1°) d'annuler ce jugement ;  
 2°) d'annuler cet arrêté ; 
 3°) d'enjoindre au préfet de l'Essonne de lui délivrer une carte de séjour temporaire portant la mention " vie privée et familiale " dans le délai d'un mois à compter de la notification de la décision à intervenir sous astreinte de 150 euros par jour de retard ou, à défaut, de procéder au réexamen de sa situation sous les mêmes conditions de délai et d'astreinte et de lui délivrer, pour la durée de ce réexamen, une autorisation provisoire de séjour l'autorisant à travailler ;  
 4°) de mettre à la charge de l'État la somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991. 
 Il soutient que : 
 - les premiers juges ont dénaturé les pièces du dossier et commis une erreur de droit ainsi qu'une erreur d'appréciation ;  
 - les décisions contestées sont insuffisamment motivées et entachées d'un défaut d'examen de sa situation personnelle ;  
 S'agissant de la décision portant obligation de quitter le territoire français, 
 - elle a été prise au terme d'une procédure irrégulière, dès lors que son droit d'être préalablement entendu, garanti par l'article 41 de la charte des droits fondamentaux de l'Union européenne et l'article L. 122-1 du code des relations entre le public et l'administration, a été méconnu ; 
 - elle est irrégulière, dès lors qu'il a été privé de la garantie prévue par l'article R. 40-29 du code de procédure pénale ;  
 - sa présence en France ne constitue pas une menace pour l'ordre public ;  
 - contrairement aux affirmations du préfet, il est entré régulièrement en France, dans le cadre de la procédure du regroupement familial, et a entrepris en 2022 des démarches afin de régulariser sa situation ;  
 - cette décision est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation ;  
 - il remplit les conditions pour se voir délivrer un titre de séjour en application des dispositions de l'article L. 423-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;  
 - il est porté une atteinte excessive à sa vie privée et familiale en méconnaissance des stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - les dispositions de l'article L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ont été méconnues ;  
 S'agissant de la décision lui refusant un délai de départ volontaire, 
 - elle est illégale par voie de conséquence de l'illégalité de la décision portant obligation de quitter le territoire français ;  
 - elle méconnaît les articles L. 612-2 et L. 612-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;  
 - elle est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation ; 
 S'agissant de la décision fixant le pays de renvoi, elle est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation ;  
 S'agissant de la décision portant interdiction de retour sur le territoire français pour une durée de cinq ans, 
 - elle est illégale par voie de conséquence de l'illégalité de la décision portant obligation de quitter le territoire français ; 
 - elle est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation au regard de l'article L. 612-10 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;  
 - elle méconnaît les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales. 
 M. A a été admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par une décision du bureau d'aide juridictionnelle près le tribunal judiciaire de Versailles du 4 mars 2025. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;  
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - le code des relations entre le public et l'administration ;  
 - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991, modifiée ; 
 - le code de justice administrative. 
 Par une décision en date du 2 septembre 2024, la présidente de la cour administrative d'appel de Versailles a désigné Mme Dorion, présidente, pour statuer par ordonnance en application de l'article R. 222-1 du code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Aux termes du dernier alinéa de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les () magistrats ayant le grade de président désignés à cet effet par le président de la cour peuvent () par ordonnance, rejeter (), après l'expiration du délai de recours () les requêtes d'appel manifestement dépourvues de fondement. () ".  
 2. M. A, ressortissant ivoirien né le 11 avril 2004, entré en France selon ses déclarations le 16 septembre 2017, dans le cadre de la procédure du regroupement familial, a été interpellé le 19 août 2024 pour des faits de détention de produits stupéfiants. Par l'arrêté contesté du 20 août 2024, la préfète de l'Essonne l'a obligé à quitter le territoire français sans délai, a fixé le pays de renvoi et a prononcé à son encontre une interdiction de retour sur le territoire français d'une durée de cinq ans. M. A relève appel du jugement du 2 décembre 2024 par lequel le tribunal administratif de Versailles a rejeté sa demande d'annulation de cet arrêté. 
 3. En premier lieu, si le requérant soutient que les premiers juges ont dénaturé les pièces du dossier et commis une erreur de droit, ainsi qu'une erreur d'appréciation, ces moyens, qui se rattachent au bien-fondé du raisonnement suivi par le tribunal, sont sans incidence sur la régularité du jugement. 
 4. En deuxième lieu, les moyens tirés de l'insuffisance de motivation de la décision portant obligation de quitter le territoire français, de la méconnaissance du droit d'être préalablement entendu et de ce que le préfet s'est fondé sur des signalements mentionnés au traitement des antécédents judiciaires en méconnaissance des dispositions de l'article R. 40-29 du code de procédure pénale, peuvent être écartés par adoption des motifs du jugement attaqué. 
 5. En troisième lieu, aux termes de l'article L. 611-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'autorité administrative peut obliger un étranger à quitter le territoire français lorsqu'il se trouve dans les cas suivants : () /  2° L'étranger, entré sur le territoire français sous couvert d'un visa désormais expiré (), s'est maintenu sur le territoire français sans être titulaire d'un titre de séjour () / 5° Le comportement de l'étranger qui ne réside pas régulièrement en France depuis plus de trois mois constitue une menace pour l'ordre public () ". 
 6. Il ressort des pièces du dossier qu'outre son interpellation pour des faits de détention de produits stupéfiants le 19 août 2024, M. A a fait l'objet entre 2019 et 2023 de onze signalements pour des faits, notamment, d'extorsion commise avec arme, vol en réunion, participation avec arme à un attroupement, vol avec violence, détention de monnaie falsifiée, conduite d'un véhicule sans permis en ayant fait usage de produits stupéfiants, de recel de bien provenant d'un vol et de violence aggravée par deux circonstances. Si l'intéressé fait valoir que ces faits n'ont donné lieu à aucune condamnation, il n'en conteste pas sérieusement la matérialité. Eu égard à leur nature, leur gravité et leur réitération au cours des cinq années ayant précédé l'arrêté contesté, c'est sans commettre d'erreur d'appréciation que la préfète de l'Essonne a considéré que la présence en France de l'intéressé constituait une menace pour l'ordre public. En tout état de cause, l'obligation de quitter le territoire français en litige est légalement fondée pour le seul motif que M. A s'est maintenu sur le territoire français sans être titulaire d'un titre de séjour. A cet égard, si le requérant soutient qu'il est entré régulièrement en France, dans le cadre de la procédure du regroupement familial et qu'il a entrepris en 2022 des démarches afin de régulariser sa situation, ces erreurs, à les supposer établies, ne sont en tout état de cause pas de nature à entacher d'illégalité l'arrêté contesté, dès lors qu'il ressort des termes de cet arrêté que le préfet s'est par ailleurs fondé sur d'autres motifs pour l'obliger à quitter le territoire français, et notamment la circonstance qu'il n'est pas titulaire d'un titre de séjour en cours de validité.  
 7. En quatrième lieu, M. A ne soutient pas utilement que sa situation relève de circonstances humanitaires et de motifs exceptionnels d'admission au séjour, au sens des dispositions de l'article L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, lequel ne prescrit pas la délivrance de plein droit d'un titre de séjour. 
 8. En cinquième lieu, aux termes de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : " 1. Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance. / 2. Il ne peut y avoir ingérence d'une autorité publique dans l'exercice de ce droit que pour autant que cette ingérence est prévue par la loi et qu'elle constitue une mesure qui, dans une société démocratique, est nécessaire à la sécurité nationale, à la sûreté publique, au bien-être économique du pays, à la défense de l'ordre et à la prévention des infractions pénales, à la protection de la santé ou de la morale, ou à la protection des droits et libertés d'autrui ". Aux termes de l'article L. 423-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : "  L'étranger () qui dispose de liens personnels et familiaux en France tels que le refus d'autoriser son séjour porterait à son droit au respect de sa vie privée et familiale une atteinte disproportionnée au regard des motifs du refus, se voit délivrer une carte de séjour temporaire portant la mention "vie privée et familiale" d'une durée d'un an, sans que soit opposable la condition prévue à l'article L. 412-1. Les liens mentionnés au premier alinéa sont appréciés notamment au regard de leur intensité, de leur ancienneté et de leur stabilité, des conditions d'existence de l'étranger, de son insertion dans la société française ainsi que de la nature de ses liens avec sa famille restée dans son pays d'origine. L'insertion de l'étranger dans la société française est évaluée en tenant compte notamment de sa connaissance des valeurs de la République. " 
 9. M. A fait valoir qu'il est entré en France en 2017 à l'âge de treize ans afin de rejoindre sa mère en situation régulière et sa sœur, qu'il s'est engagé dans des démarches d'insertion professionnelle et de régularisation de sa situation administrative et qu'il est dépourvu d'attaches dans son pays d'origine. Toutefois, si le requérant, célibataire et sans charge de famille, fait valoir qu'il n'est plus en relation avec son père en Côte d'Ivoire, il n'établit pas être dépourvu de toute attache dans son pays d'origine. Par ailleurs, il ressort des pièces du dossier qu'il a fait l'objet d'une précédente obligation de quitter le territoire français assortie d'une interdiction de retour, prise par le préfet des Hauts-de-Seine le 11 novembre 2022, à l'exécution de laquelle il s'est soustrait. En outre, ainsi qu'il a été dit, il a fait l'objet entre 2019 et 2023 de onze signalements, caractérisant une menace pour l'ordre public. Dans ces conditions, malgré la présence régulière en France de sa mère et de sa sœur, l'arrêté contesté n'a pas porté une atteinte excessive au droit de M. A au respect de sa vie privée et familiale. Par suite, les moyens tirés de la méconnaissance des dispositions de l'article L. 423-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales doivent être écartés. 
 10. En sixième lieu, compte tenu de ce qui précède, le moyen tiré de ce que la décision refusant au requérant un délai de départ volontaire serait illégale par voie de conséquence de l'illégalité de la décision portant obligation de quitter le territoire français ne peut qu'être écarté.  
 11. En septième lieu, aux termes de l'article L. 612-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " () l'autorité administrative peut refuser d'accorder un délai de départ volontaire dans les cas suivants : 1° Le comportement de l'étranger constitue une menace pour l'ordre public ; () 3° Il existe un risque que l'étranger se soustraie à la décision portant obligation de quitter le territoire français dont il fait l'objet. " Aux termes de l'article L. 612-3 du même code : " Le risque mentionné au 3° de l'article L. 612-2 peut être regardé comme établi, sauf circonstance particulière, dans les cas suivants : () 5° L'étranger s'est soustrait à l'exécution d'une précédente mesure d'éloignement ; () ". 
 12. M. A s'est soustrait à l'exécution d'une précédente mesure d'éloignement et son comportement constitue une menace pour l'ordre public. Par suite, la préfète de l'Essonne pouvait, sans entacher sa décision d'erreur de fait, d'une erreur de droit ou d'erreur d'appréciation, lui refuser un délai de départ volontaire.   
 13. En huitième lieu, si le requérant soutient que la décision fixant le pays de renvoi est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation, il n'assortit ce moyen d'aucune précision permettant d'en apprécier le bien-fondé. 
 14. En dernier lieu, aux termes de l'article L. 612-6 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Lorsqu'aucun délai de départ volontaire n'a été accordé à l'étranger, l'autorité administrative assortit la décision portant obligation de quitter le territoire français d'une interdiction de retour sur le territoire français. Des circonstances humanitaires peuvent toutefois justifier que l'autorité administrative n'édicte pas d'interdiction de retour. Les effets de cette interdiction cessent à l'expiration d'une durée, fixée par l'autorité administrative, qui ne peut excéder cinq ans à compter de l'exécution de l'obligation de quitter le territoire français, et dix ans en cas de menace grave pour l'ordre public. " Aux termes de l'article L. 612-10 de ce code : " Pour fixer la durée des interdictions de retour mentionnées aux articles L. 612-6 et L. 612-7, l'autorité administrative tient compte de la durée de présence de l'étranger sur le territoire français, de la nature et de l'ancienneté de ses liens avec la France, de la circonstance qu'il a déjà fait l'objet ou non d'une mesure d'éloignement et de la menace pour l'ordre public que représente sa présence sur le territoire français. () ". 
 15. D'une part, compte tenu de ce qui précède, le moyen tiré de ce que l'interdiction de retour sur le territoire français pour une durée d'un an serait illégale par exception d'illégalité de la décision portant obligation de quitter le territoire français doit être écarté. 
 16. D'autre part, dans les conditions rappelées aux points précédents, eu égard notamment à la menace pour l'ordre public que représente la présence en France de M. A, à la mesure d'éloignement dont il a précédemment fait l'objet et à ses liens familiaux, en lui faisant interdiction de retourner sur le territoire français, et en fixant à cinq ans la durée de cette interdiction, par une décision suffisamment motivée, la préfète de l'Essonne n'a pas fait une inexacte application des dispositions des articles L. 612-6 et L. 612-10 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, ni méconnu les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales. 
 17. Il résulte de ce qui précède que la requête d'appel de M. A est manifestement dépourvue de fondement et peut être rejetée, selon la procédure prévue au dernier alinéa de l'article R. 222-1 du code de justice administrative, y compris ses conclusions à fin d'injonction sous astreinte et celles présentées sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991. 
 O R D O N N E : 
 Article 1er : La requête de M. A est rejetée. 
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B C A.  
 Copie en sera adressée à la préfète de l'Essonne. 
 Fait à Versailles, le 20 mai 2025. 
 La magistrate désignée, 
 O. Dorion  
 La République mande et ordonne au ministre d'État, ministre de l'intérieur en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
           Pour expédition conforme, 
           La greffière,  
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