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CAA78 · Juge des référés — 17 février 2026
- ECLI
- ORCA_24VE03344_20260217
- Date
- 17 février 2026
Source : DILA / Judilibre · open data
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Texte intégral
Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. B... C... et Mme D... C... ont demandé au tribunal administratif de Versailles d’annuler l’arrêté du 21 juillet 2022 par lequel le maire de Viroflay a délivré à M. A... un permis de construire en vue de la rénovation des façades de la construction existante et de son extension, après démolition d’un cabanon, ainsi que la décision du 3 novembre 2022 rejetant le recours gracieux qu’ils ont présenté contre cet arrêté et de mettre à la charge solidaire de la commune de Viroflay et de M. A... la somme de 4 200 euros sur le fondement de l’article L. 761-1 du code de justice administrative. Par un jugement n° 2300113 du 18 octobre 2024 le tribunal administratif de Versailles a fait droit à leurs demandes. Procédure devant la cour : Par une requête enregistrée le 19 décembre 2024, M. E... A..., demande à la cour d’annuler ce jugement, de rejeter la requête de première instance de M. et Mme C..., de surseoir à statuer dans l’attente de la régularisation du dossier de permis de construire en application des dispositions de l’article L. 600-5-1 du code de l’urbanisme et de condamner les époux C... à lui verser la somme de 5 000 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative. La requête a été communiquée à M. et Mme C... et à la commune de Viroflay le 10 janvier 2025. Par un mémoire enregistré le 2 février 2026, M. A... déclare se désister purement et simplement de sa requête d’appel. Vu les autres pièces du dossier. Vu le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « ... les premiers vice-présidents (...) des cours peuvent, par ordonnance : 1°) Donner acte des désistements ; (...) ». 2. Par un mémoire enregistré le 2 février 2026, M. A... a déclaré se désister de sa requête d’appel. Son désistement est pur et simple. Rien ne s’oppose à ce qu’il en soit donné acte. O R D O N N E : Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de M. A.... Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. E... A..., à M. et Mme B... et D... C... et à la commune de Viroflay. Fait à Versailles, le 17 février 2026. Le premier vice-président de la cour, président de la 2ème chambre B. Even La République mande et ordonne au préfet des Yvelines en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance.
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Chronologie de l'affaire
Décisions liées par citation directe, ordonnées par instance (tribunal → cour d'appel → cassation) puis par date. Ceci reflète les citations extraites des textes, pas une garantie qu'il s'agit strictement de la même affaire.
TA10820 novembre 2025
DTA_2300113_20251120CAA7817 février 2026CETTE DÉCISION
ORCA_24VE03344_20260217
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Synthèse
- Juridiction
- CAA78
- Chambre
- Juge des référés
- Formation
- Juge des référés
- Dispositif
- Désistement
- Date
- 17 février 2026
Référence
ORCA_24VE03344_20260217