CAA78 · Juge des référés — 20 mai 2025

Vu la procédure suivante : 
 Procédure contentieuse antérieure : 
 Mme A B a demandé au tribunal administratif de Versailles d'annuler l'arrêté du 20 juin 2024 par lequel le préfet des Yvelines a refusé de lui délivrer un titre de séjour, l'a obligée à quitter le territoire français dans le délai de trente jours et a fixé le pays à destination duquel elle pourra être éloignée. 
 Par un jugement n° 2406483 du 22 novembre 2024, le tribunal administratif de Versailles a rejeté sa demande. 
 Procédure devant la cour : 
 Par une requête et des pièces, enregistrées respectivement le 20 décembre 2024 et le 5 février 2025, Mme B, représentée par Me Rubinsohn, demande à la cour : 
 1°) d'annuler ce jugement ;  
 2°) d'annuler cet arrêté ; 
 3°) d'enjoindre au préfet des Yvelines de lui délivrer un titre de séjour dans le délai d'un mois à compter de la notification de la décision à intervenir sous astreinte de 50 euros par jour de retard ou, à défaut, de procéder au réexamen de sa situation et de lui délivrer, dans cette attente, une autorisation provisoire de séjour, dans le délai de quinze jours, sous astreinte de 50 euros par jour de retard ;  
 4°) de mettre à la charge de l'État la somme de 2 000 euros au titre de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991. 
 Elle soutient que :  
 - son droit d'être préalablement entendu a été méconnu ;  
 - l'arrêté contesté est entaché d'un défaut d'examen de sa situation personnelle ;  
 - il a été pris au terme d'une procédure irrégulière dès lors que, résidant en France depuis plus de dix ans, le préfet des Yvelines aurait dû saisir la commission du titre de séjour en application de l'article L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;  
 - elle justifie de motifs exceptionnels d'admission au séjour au sens de ces dispositions ;  
 - le préfet des Yvelines a commis une erreur manifeste d'appréciation et méconnu les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;  
 - il a méconnu les dispositions de l'article L. 611-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - la décision portant obligation de quitter le territoire français est illégale par voie de conséquence de l'illégalité de la décision de refus de séjour.  
 Mme B a été admise au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par une décision du 4 mars 2025. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991, modifiée ; 
 - le code de justice administrative. 
 Par une décision en date du 2 septembre 2024, la présidente de la cour administrative d'appel de Versailles a désigné Mme Dorion, présidente, pour statuer par ordonnance en application de l'article R. 222-1 du code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Aux termes du dernier alinéa de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les () magistrats ayant le grade de président désignés à cet effet par le président de la cour peuvent () par ordonnance, rejeter (), après l'expiration du délai de recours () les requêtes d'appel manifestement dépourvues de fondement. () ".  
 2. Mme B, ressortissante sénégalaise née le 8 avril 1961, entrée en France selon ses déclarations le 3 décembre 2008, a présenté le 26 octobre 2023 une demande d'admission exceptionnelle au séjour au titre de sa vie privée et familiale. Par l'arrêté contesté du 20 juin 2024, le préfet des Yvelines a rejeté sa demande et l'a obligée à quitter le territoire français dans le délai de trente jours. Mme B relève appel du jugement du 22 novembre 2024 par lequel le tribunal administratif de Versailles a rejeté sa demande d'annulation de cet arrêté. 
 3. En premier lieu, Mme B ne peut utilement soutenir que son droit d'être préalablement entendu a été méconnu, dès lors que l'arrêté contesté est intervenu sur sa demande. 
 4. En deuxième lieu, il ne ressort pas des pièces du dossier que le préfet des Yvelines n'aurait pas procédé à un examen complet et sérieux de la situation personnelle et familiale de la Mme B. 
 5. En troisième lieu, aux termes de l'article L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'étranger dont l'admission au séjour répond à des considérations humanitaires ou se justifie au regard des motifs exceptionnels qu'il fait valoir peut se voir délivrer une carte de séjour temporaire portant la mention "salarié", "travailleur temporaire" ou "vie privée et familiale", sans que soit opposable la condition prévue à l'article L. 412-1. / Lorsqu'elle envisage de refuser la demande d'admission exceptionnelle au séjour formée par un étranger qui justifie par tout moyen résider habituellement en France depuis plus de dix ans, l'autorité administrative est tenue de soumettre cette demande pour avis à la commission du titre de séjour prévue à l'article L. 432-14. () ". 
 6. D'une part, en se bornant à produire une attestation établie le 19 novembre 2018 par la présidente de l'association Amdis, un courrier de l'Établissement français du sang du 3 janvier 2018, et des feuilles de présence concernant des cours de français, la requérante n'établit pas sa résidence habituelle en France notamment au cours de l'année 2018. Il s'ensuit que le vice de procédure tiré du défaut de consultation de la commission du titre de séjour doit être écarté. 
 7. D'autre part, la requérante fait valoir qu'elle réside en France depuis 2008, qu'elle a travaillé, qu'elle est hébergée par un ami, qu'une partie de sa famille réside également sur le territoire national, qu'elle enseigne bénévolement au sein de l'association Amdis, qu'elle est dépourvue d'attaches au Sénégal et que le centre de ses intérêts personnels se trouve désormais en France. Toutefois, Mme B est entrée irrégulièrement en France et s'y est maintenue sans être titulaire d'un titre de séjour. Célibataire et sans charge de famille en France, elle n'est pas dépourvue d'attaches dans son pays d'origine où résident son fils, sa mère et cinq frères ou sœurs et où elle a vécu jusqu'à l'âge de quarante-sept ans. Elle ne justifie pas de son insertion professionnelle, ni de ses ressources. Dans ces conditions, en considérant que l'admission au séjour de Mme B ne relevait pas de considérations humanitaires, ni ne se justifiait au regard de motifs exceptionnels, au sens des dispositions de l'article L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, le préfet des Yvelines n'a pas entaché sa décision de refus de séjour d'une erreur manifeste d'appréciation de sa situation personnelle et familiale.  
 8. En quatrième lieu, aux termes de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : " 1. Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance. / 2. Il ne peut y avoir ingérence d'une autorité publique dans l'exercice de ce droit que pour autant que cette ingérence est prévue par la loi et qu'elle constitue une mesure qui, dans une société démocratique, est nécessaire à la sécurité nationale, à la sûreté publique, au bien-être économique du pays, à la défense de l'ordre et à la prévention des infractions pénales, à la protection de la santé ou de la morale, ou à la protection des droits et libertés d'autrui. " 
 9. Dans les circonstances de fait énoncés au point 7 de la présente ordonnance, en refusant de délivrer un titre de séjour à Mme B, le préfet n'a pas porté une atteinte disproportionnée au droit de l'intéressée au respect de sa vie privée et familiale, garanti par les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, ni entaché sa décision d'une erreur manifeste d'appréciation.  
 10. En cinquième lieu, compte tenu de ce qui précède, le moyen tiré de ce que la décision portant obligation de quitter le territoire français est illégale par voie de conséquence de l'illégalité de la décision de refus de séjour ne peut qu'être écarté.  
 11. En dernier lieu, aux termes de l'article L. 611-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'autorité administrative peut obliger un étranger à quitter le territoire français lorsqu'il se trouve dans les cas suivants : () 3° L'étranger s'est vu refuser la délivrance d'un titre de séjour, () ".  
 12. Mme B a fait l'objet d'un refus de séjour. Par suite, le préfet était légalement fondé à lui faire obligation de quitter le territoire français en application du 3° de l'article L. 611-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et le moyen tiré d'une méconnaissance de ces dispositions doit être écarté. 
 13. Il résulte de ce qui précède que la requête d'appel de Mme B est manifestement dépourvue de fondement et peut être rejetée, selon la procédure prévue au dernier alinéa de l'article R. 222-1 du code de justice administrative, y compris ses conclusions à fin d'injonction sous astreinte et celles présentées sur le fondement de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991. 
 O R D O N N E : 
 Article 1er : La requête de Mme B est rejetée. 
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A B.  
 Copie en sera adressée au préfet des Yvelines. 
 Fait à Versailles, le 20 mai 2025. 
 La magistrate désignée, 
 O. Dorion  
 La République mande et ordonne au ministre d'État, ministre de l'intérieur en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
           Pour expédition conforme, 
           La greffière,  
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