CAA33Juge des référésJuge des référésRadiation
CAA33 · Juge des référés — 5 mai 2025
- ECLI
- ORCA_25BX00053_20250505
- Date
- 5 mai 2025
Source : DILA / Judilibre · open data
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Texte intégral
Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La SAS Matress France a demandé au tribunal administratif de Limoges d'annuler la délibération du 25 juin 2021 par laquelle le conseil communautaire de la communauté de communes Creuse Sud-Ouest a vendu au conservatoire d'espaces naturels Nouvelle-Aquitaine la propriété de Prugnolas située à Royère-de-Vassivière. Par un jugement n° 2101295 du 17 septembre 2024, le tribunal administratif de Limoges a rejeté sa demande. Procédure devant la cour : I- Par une requête déposée sur l'application Télérecours le 17 novembre 2024 sous le n° 24BX02695, la SAS Matress France, représentée par Me Jouhanneau-Boureille, relève appel du jugement n° 2101295 du 17 septembre 2024 du tribunal administratif de Limoges. II- Par une seconde requête déposée sur l'application Télérecours le 9 janvier 2025 et enregistrée sous le n° 25BX00053, la SAS Matress France, représentée par Me Jouhanneau-Boureille, relève appel du même jugement. Considérant ce qui suit : La requête enregistrée sous le n° 25BX00053 constitue en réalité un doublon de la requête enregistrée sous le n° 24BX02695. Par suite, il y a lieu de prononcer la radiation du dossier n°25BX00053 du registre de la cour administrative d'appel de Bordeaux. ORDONNE : Article 1er : Les productions du dossier n° 25BX00053 sont rayées du registre du greffe de la cour administrative d'appel de Bordeaux. Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la SAS Matress France et à Me Jouhanneau-Boureille. Fait à Bordeaux, le 5 mai 2025. Le Président de la cour administrative d'appel de Bordeaux, Luc Derepas.
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Chronologie de l'affaire
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CAA335 mai 2025CETTE DÉCISION
ORCA_25BX00053_20250505
TA8326 juin 2025
DTA_2101295_20250626Décisions connexes
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Synthèse
- Juridiction
- CAA33
- Chambre
- Juge des référés
- Formation
- Juge des référés
- Dispositif
- Radiation
- Date
- 5 mai 2025
Référence
ORCA_25BX00053_20250505