CAA33 · Juge des référés — 29 janvier 2025

Vu la procédure suivante : 
 Procédure contentieuse antérieure : 
 La SCI La Providence a demandé au tribunal administratif de Poitiers d'annuler l'arrêté du 2 novembre 2021 par lequel le maire de la commune de Saujon a délivré à la SCI Villa Jeanne d'Arc un permis de construire modifiant le permis de construire délivré à cette dernière le 10 décembre 2019 pour la construction d'un ensemble de 35 logements sur le terrain situé au 33 cours Victor Hugo, ainsi que la décision de rejet de son recours gracieux. 
 Par un jugement n° 2201173 du 12 novembre 2024, le tribunal administratif de Poitiers a rejeté sa demande. 
 Procédure devant la cour : 
 Par une requête enregistrée le 13 janvier 2025, la SCI La Providence, représentée par Me Pahor-Gafari, conteste le jugement du tribunal administratif de Poitiers du 12 novembre 2024. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu le code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Aux termes de l'article R. 351-2 du code de justice administrative : " Lorsqu'une cour administrative d'appel ou un tribunal administratif est saisi de conclusions qu'il estime relever de la compétence du Conseil d'Etat, son président transmet sans délai le dossier au Conseil d'Etat qui poursuit l'instruction de l'affaire () ". 
 2. Il résulte des dispositions de l'article R. 811-1-1 du code de justice administrative, dans sa rédaction applicable au jugement attaqué, que le tribunal administratif statue en premier et dernier ressort sur les recours contre : " les permis de construire ou de démolir un bâtiment à usage principal d'habitation ou contre les permis d'aménager un lotissement lorsque le bâtiment ou le lotissement est implanté en tout ou partie sur le territoire d'une des communes mentionnées à l'article 232 du code général des impôts et son décret d'application, à l'exception des permis afférents aux opérations d'urbanisme et d'aménagement des jeux Olympiques et Paralympiques de 2024 mentionnées au 5° de l'article R. 311-2."  
 3. Le présent litige est relatif à un arrêté du 2 novembre 2021 par lequel le maire de la commune de Saujon a accordé un permis de construire à la SCI Villa Jeanne d'Arc en vue de la réalisation d'un programme de 35 logements. La commune de Saujon figure par ailleurs à l'annexe 2 au décret n° 2023-822 du 25 août 2023 modifiant le décret n° 2013-392 du 10 mai 2013 relatif au champ d'application de la taxe annuelle sur les logements vacants instituée par l'article 232 du code général des impôts. Par suite, le jugement du tribunal administratif de Poitiers du 12 novembre 2024 relève du seul pourvoi en cassation. Il y a donc lieu, en application de l'article R. 351-2 précité du code de justice administrative, de transmettre le dossier de la requête de la SCI La Providence au Conseil d'Etat. 
 ORDONNE : 
 Article 1er : Le dossier de la requête de la SCI La Providence est transmis au Conseil d'État. 
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée au Président de la section du contentieux du Conseil d'État, à la SCI La Providence et à la SCI Villa Jeanne d'Arc. 
 Fait à Bordeaux, le 29 janvier 2025. 
 Le Président de la cour administrative d'appel de Bordeaux, 
 Luc Derepas