CAA33 · Juge des référés — 21 novembre 2025

Vu la procédure suivante : 
 
Procédure contentieuse antérieure : 
 
M. B... A... a demandé au tribunal administratif de Bordeaux d’annuler l’arrêté du 23 mai 2024 par lequel le préfet de la Gironde a refusé de lui délivrer un titre de séjour, lui a fait obligation de quitter le territoire français dans le délai de trente jours et a fixé le pays de renvoi. 
 
Par un jugement n° 2403883 du 8 janvier 2025, le tribunal administratif de Bordeaux a rejeté sa demande. 
 
Procédure devant la cour administrative d’appel : 
 
Par une requête enregistrée le 21 janvier 2025, M. A..., représenté par Me Landète, demande à la cour : 
 
1°) de l’admettre provisoirement au bénéfice de l’aide juridictionnelle ; 
 
2°) d’annuler le jugement du tribunal administratif de Bordeaux du 8 janvier 2025 ; 
 
3°) d’annuler l’arrêté du 23 mai 2024 du préfet de la Gironde ; 
 
4°) d’enjoindre au préfet de la Gironde de lui délivrer un titre de séjour portant la mention « travailleur saisonnier » ou « salarié », ou, à défaut, de procéder au réexamen de sa situation ; 
 
5°) de mettre à la charge de l’État, le versement de la somme de 2 000 euros au titre des dispositions combinées des articles L.761-1 du code de justice administrative et 37 alinéa 2 de la loi du 10 juillet 1991. 
 
Il soutient qu’en ne faisant pas usage de son pouvoir de régularisation le préfet a commis une erreur manifeste d’appréciation. 
 
M. A... a obtenu le bénéfice de l’aide juridictionnelle totale par une décision n° 2025/000304 du bureau d’aide juridictionnelle près le tribunal judiciaire de Bordeaux du 13 mars 2025. 
  
Vu les autres pièces du dossier. 
 
Vu : 
- la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales ; 
- le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
- la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; 
- le code de justice administrative. 
 
 
Considérant ce qui suit : 
 
1. Aux termes du dernier alinéa de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « Les présidents des cours administratives d’appel, les premiers vice-présidents des cours et les présidents des formations de jugement des cours, ainsi que les autres magistrats ayant le grade de président désignés à cet effet par le président de la cour peuvent, en outre, par ordonnance, rejeter (…), après l’expiration du délai de recours ou, lorsqu’un mémoire complémentaire a été annoncé, après la production de ce mémoire les requêtes d’appel manifestement dépourvues de fondement. (…) ». 
 
2. M. A..., né le 30 mai 1996, de nationalité marocaine, déclare être entré régulièrement une première fois en France le 29 septembre 2021. Le 11 janvier 2023, il a obtenu une carte de séjour pluriannuelle valable jusqu’au 10 février 2024. Le 5 décembre 2023, il a sollicité le renouvellement de sa carte de séjour sur le fondement des dispositions de l’article L. 421-34 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile. Par un arrêté du 23 mai 2024, le préfet de la Gironde a refusé de renouveler son titre de séjour, lui a fait obligation de quitter le territoire français dans le délai de trente jours et a fixé le pays de renvoi. M. A... relève appel du jugement du 8 janvier 2025 par lequel le tribunal administratif de Bordeaux a rejeté sa demande tendant à l’annulation de cet arrêté. 
 
Sur la demande d’admission provisoire à l’aide juridictionnelle : 
 
3. Par une décision du 13 mars 2025, M. A... a été admis au bénéfice de l’aide juridictionnelle totale. Les conclusions tendant à son admission provisoire à l’aide juridictionnelle sont, par suite, devenues sans objet. 
 
Sur la légalité de l’arrêté contesté : 
 
4. M. A... reprend en appel le moyen qu’il avait invoqué en première instance et tiré de ce qu’en ne faisant pas usage de son pouvoir de régularisation le préfet a commis une erreur manifeste d’appréciation. Il y a lieu d’écarter ce moyen par adoption des motifs retenus par le tribunal administratif de Bordeaux au point 8 de son jugement. 
 
5. Il résulte de tout ce qui précède que la requête d’appel est manifestement dépourvue de fondement et doit être rejetée selon la procédure prévue par les dispositions citées au point 1 du dernier alinéa de l’article R. 222-1 du code de justice administrative. Par voie de conséquence, les conclusions aux fins d’injonction ainsi que celles tendant à l’application des dispositions combinées des articles L.761-1 du code de justice administrative et 37 alinéa 2 de la loi du 10 juillet 1991 doivent être rejetées. 
 
 
 
ORDONNE : 
 
 
 
Article 1er : Il n’y a plus lieu de statuer sur les conclusions de M. A... tendant à son admission provisoire au bénéfice de l’aide juridictionnelle. 
 
 
Article 2rer : Le surplus des conclusions de la requête de M. A... est rejeté. 
 
 
Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B... A.... 
 
Une copie sera adressée pour information au préfet de la Gironde. 
 
 
Fait à Bordeaux, le 21 novembre 2025. 
 
 
La présidente de la 6ème chambre 
 
 
 
K. Butéri 
 
 
La République mande et ordonne au ministre de l’intérieur en ce qui le concerne, et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente ordonnance.