CAA33 · Juge des référés — 25 juin 2025

Vu la procédure suivante : 
 Procédure contentieuse antérieure : 
 M. A B a demandé au tribunal administratif de la Martinique d'annuler l'arrêté du 10 octobre 2024 par lequel le préfet de la Martinique a rejeté sa demande de titre de séjour, lui a fait obligation de quitter le territoire français dans le délai de trente jours, a fixé le pays de renvoi et a prononcé à son encontre une interdiction de retour sur le territoire français d'une durée d'un an. 
 Par un jugement n° 2400735 du 23 janvier 2025, le tribunal administratif de la Martinique a annulé la décision fixant le pays de renvoi et a rejeté le surplus de sa demande. 
 Procédure devant la cour administrative d'appel : 
 Par une requête, enregistrée le 27 janvier 2025, M. B, représenté par Me Bel, demande à la cour : 
 1°) de l'admettre provisoirement au bénéfice de l'aide juridictionnelle ; 
 2°) d'annuler le jugement du tribunal administratif de la Martinique du 23 janvier 2025 ; 
 3°) d'annuler l'arrêté du 10 octobre 2024 du préfet de la Martinique ; 
 4°) d'enjoindre au préfet de la Martinique de lui délivrer une autorisation provisoire de séjour dans un délai de quinze jours sous astreinte de 100 euros par jour de retard ou à défaut de réexaminer sa situation dans un délai d'un mois sous astreinte de 100 euros par jour de retard ; 
 5°) de mettre à la charge de l'État une somme de 3 000 euros en application des dispositions combinées des articles 37 de la loi du 10 juillet 1991 et L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Il soutient que : 
 - la décision portant refus de délivrer un titre de séjour méconnaît les dispositions de l'article L. 423-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et est entachée d'une erreur d'appréciation de sa situation personnelle ; 
 - la décision portant obligation de quitter le territoire français méconnaît les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - elle méconnaît les stipulations de l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - la décision portant interdiction de retour est privée de base légale en raison de l'illégalité de la décision portant obligation de quitter le territoire français ; 
 - elle est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation des conséquences qu'elle emporte sur sa situation personnelle. 
 M. B a obtenu le bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par une décision n°2025/000273 du bureau d'aide juridictionnelle près le tribunal judiciaire de Bordeaux du 13 mars 2025. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; 
 - le code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Aux termes du dernier alinéa de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents des cours administratives d'appel, les premiers vice-présidents des cours et les présidents des formations de jugement des cours, ainsi que les autres magistrats ayant le grade de président désignés à cet effet par le président de la cour peuvent, en outre, par ordonnance, rejeter (), après l'expiration du délai de recours ou, lorsqu'un mémoire complémentaire a été annoncé, après la production de ce mémoire les requêtes d'appel manifestement dépourvues de fondement. () ". 
 2. M. B, ressortissant haïtien né le 12 septembre 1971, déclare être entré en France le 9 septembre 2019. Sa demande d'asile a été rejetée par une décision de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides du 25 mars 2020, confirmée par une décision de la Cour nationale du droit d'asile du 28 juillet 2020. Le 6 juillet 2023, il a sollicité son admission au séjour au titre de ses liens privés et familiaux. Par un arrêté du 10 octobre 2024, le préfet de la Martinique a rejeté sa demande de titre de séjour, lui a fait obligation de quitter le territoire français dans le délai de trente jours et a prononcé à son encontre une interdiction de retour sur le territoire français d'une durée d'un an. Par un jugement du 23 janvier 2025, le tribunal administratif de la Martinique a annulé la décision fixant le pays de renvoi. L'intéressé relève appel de ce jugement en tant qu'il a rejeté le surplus de sa demande. 
 Sur les conclusions tendant à l'admission provisoire au bénéfice de l'aide juridictionnelle : 
 3. Par une décision n° 2025/000273 du 13 mars 2025, le bureau d'aide juridictionnelle près le tribunal judiciaire de Bordeaux a accordé l'aide juridictionnelle totale à M. B. Dans ces conditions, ses conclusions tendant au bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire sont devenues sans objet. Par suite, il n'y a plus lieu de statuer sur ces conclusions. 
 Sur les conclusions aux fins d'annulation : 
 4. En premier lieu, l'intéressé reprend en appel le moyen tiré de la méconnaissance des dispositions de l'article L. 423-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile au soutien duquel il produit notamment l'attestation d'un proche qui fait état de son travail effectué en qualité de jardinier. Toutefois cette attestation n'est pas de nature à elle seule à remettre en cause l'appréciation des premiers juges qui ont estimé à juste titre que l'intéressé, qui est marié avec une ressortissante haïtienne et père de deux enfants nés en 2004 et 2005, qui vivent tous les trois en Haïti, ne peut être regardé comme justifiant de liens personnels et familiaux anciens, intenses et stables ou d'une intégration socio-professionnelle particulière dans la société française alors qu'il a vécu jusqu'à l'âge de 48 ans dans son pays d'origine, dans lequel résident notamment son épouse, ses deux enfants, son père et les autres membres de sa famille. Dans ces conditions, M. B n'est pas fondé à soutenir que le préfet de la Martinique aurait méconnu l'article L. 423-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ni qu'il aurait commis une erreur d'appréciation de sa situation personnelle. Par suite, ce moyen doit être écarté. 
 5. En second lieu, l'intéressé reprend, dans des termes similaires et sans critique utile du jugement, les autres moyens invoqués en première instance visés ci-dessus. Il n'apporte ainsi aucun élément de droit ou de fait nouveau à l'appui de ces moyens auxquels les premiers juges ont suffisamment et pertinemment répondu. Il y a lieu, dès lors, d'écarter ces moyens par adoption des motifs retenus par le tribunal administratif de la Martinique. 
 6. Il résulte de tout ce qui précède que la requête d'appel est manifestement dépourvue de fondement et doit être rejetée selon la procédure prévue par les dispositions du dernier alinéa de l'article R. 222-1 du code de justice administrative citées au point 1. Les conclusions aux fins d'injonction et d'astreinte ainsi que celles tendant à l'application des dispositions combinées des articles 37 de la loi du 10 juillet 1991 et L. 761-1 du code de justice administrative ne peuvent qu'être rejetées par voie de conséquence. 
 ORDONNE : 
 Article 1erer : Il n'y a pas lieu de statuer sur les conclusions de M. B tendant à son admission provisoire à l'aide juridictionnelle. 
 Article 2 : Le surplus des conclusions de la requête de M. B est rejeté. 
 Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B. 
 Une copie sera adressée pour information au préfet de la Martinique. 
 Fait à Bordeaux, le 25 juin 2025. 
 Le président-assesseur de la 5ème chambre 
 Nicolas Normand 
 La République mande et ordonne au ministre d'Etat, ministre de l'intérieur en ce qui le concerne, et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance.