CAA33 · Juge des référés — 5 février 2025

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête enregistrée le 17 janvier 2025, M. B A demande à la cour d'annuler la décision du président de la cour administrative d'appel de Bordeaux du 20 décembre 2024 refusant sa réinscription au tableau des experts de la cour administrative d'appel de Bordeaux et des tribunaux administratifs du ressort. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - le code de justice administrative ; 
 - l'arrêté du président de la section du contentieux du Conseil d'Etat n° 47/14 du 28 octobre 2014 pris en application du premier alinéa de l'article R. 221-19 du code de justice administrative et fixant le tableau d'attribution des contestations formées contre les décisions prises par les présidents de cour administrative d'appel en application des articles R. 221-15, R. 221-17 ou R. 221-18 du même code. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Aux termes de l'article R. 221-19 du même code : " La décision prise par le président de la cour administrative d'appel en application des articles R. 221-15, R. 221-17, R. 221-18 ou R. 221-18-1 peut être contestée dans le délai d'un mois à compter de sa notification. La requête est formée auprès de la cour et est transmise sans délai par le président de celle-ci à une autre cour administrative d'appel, conformément à un tableau d'attribution arrêté par le président de la section du contentieux (). ". 
 2. Le litige dont M. A a saisi la cour relève de la compétence de la cour administrative d'appel de Nantes en application des dispositions précitées. En conséquence, il convient de transmettre à cette cour la requête de M. A. 
 ORDONNE : 
 Article 1er : Le dossier de la requête de M. A est transmis à la Cour administrative d'appel de Nantes. 
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée au Président de la Cour administrative d'appel de Nantes et à M. B A. 
 Fait à Bordeaux, le 5 février 2025. 
 Le Président de la cour administrative d'appel de Bordeaux, 
 Luc Derepas