CAA33 · Juge des référés — 19 février 2025

Vu la procédure suivante : 
 Procédure contentieuse antérieure : 
 Par un arrêt n° 22BX02605 du 31 octobre 2024, la cour administrative d'appel de Bordeaux a rejeté la demande de Mme B A tendant à l'annulation, d'une part, du jugement n° 2200052 du 5 juillet 2022 du tribunal administratif de la Guadeloupe, et d'autre part, de la décision du 9 novembre 2021 par laquelle le directeur par intérim du centre hospitalier de Capesterre-Belle-Eau l'a suspendue de ses fonctions sans rémunération à compter du même jour, jusqu'à la production d'un justificatif de vaccination ou de contre-indication à la vaccination contre la Covie-19. 
 Procédure devant la cour : 
 Par une requête enregistrée le 30 janvier 2025, Mme A conteste l'arrêt de la cour administrative d'appel de Bordeaux du 31 octobre 2024. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu le code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Aux termes de l'article R. 351-2 du code de justice administrative : " Lorsqu'une cour administrative d'appel ou un tribunal administratif est saisi de conclusions qu'il estime relever de la compétence du Conseil d'Etat, son président transmet sans délai le dossier au Conseil d'Etat qui poursuit l'instruction de l'affaire () ". 
 2. Mme A saisi la cour d'une demande " en cassation contre l'arrêt n° 22BX02605 du 31 octobre 2024 ". Par suite, en application de l'article R. 351-2 du code de justice administrative, il y a lieu de transmettre le dossier de la requête de Mme A au Conseil d'Etat. 
 ORDONNE : 
 Article 1er : Le dossier de la requête de Mme A est transmis au Conseil d'État. 
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée au Président de la section du contentieux du Conseil d'État et à Mme B A. 
 Fait à Bordeaux, le 19 février 2025. 
 Le Président de la cour administrative d'appel de Bordeaux, 
 Luc Derepas