CAA33 · Juge des référés — 10 juillet 2025

Vu la procédure suivante : 
 Procédure contentieuse antérieure : 
 M. B A a demandé au tribunal administratif de Pau d'annuler l'arrêté du 17 avril 2023 par lequel la préfète des Landes a refusé de lui délivrer un titre de séjour, lui a fait obligation de quitter le territoire français dans le délai de trente jours et a fixé le pays de renvoi. 
 Par un jugement n° 2301304 du 21 janvier 2025, le tribunal administratif de Pau a rejeté sa demande. 
 Procédure devant la cour administrative d'appel : 
 Par une requête enregistrée le 5 février 2025, M. A, représenté par Me Mira, demande à la cour : 
 1°) d'annuler le jugement du tribunal administratif de Pau du 21 janvier 2025 ; 
 2°) d'annuler l'arrêté du 17 avril 2023 de la préfète des Landes ; 
 3°) d'enjoindre au préfet des Landes de lui délivrer un titre de séjour dans le délai de trente jours à compter de la notification de la décision à intervenir ; 
 4°) de mettre à la charge de l'Etat le versement d'une somme de 2 000 euros sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Il soutient que : 
 - l'arrêté dans son ensemble est entaché d'incompétence de son auteur ; 
 - le délai d'instruction de sa demande a été déraisonnable ; 
 - la décision de refus de titre de séjour est entachée d'un vice de procédure tenant à l'absence de saisine préalable de la commission du titre de séjour ; 
 - elle est insuffisamment motivée et est entachée d'un défaut d'examen ; 
 - elle est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation au regard des dispositions de l'article L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - elle porte atteinte à son droit au respect de sa vie privée et familiale en méconnaissance des stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - la décision portant obligation de quitter le territoire français porte atteinte à son droit au respect de sa vie privée et familiale, en méconnaissance des stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - le code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Aux termes du dernier alinéa de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents des formations de jugement des cours, () peuvent, en outre, par ordonnance, rejeter (), après l'expiration du délai de recours ou, lorsqu'un mémoire complémentaire a été annoncé, après la production de ce mémoire les requêtes d'appel manifestement dépourvues de fondement. () ". 
 2. M. A, ressortissant sénégalais, est entré régulièrement en France le 4 août 2014, muni d'un visa Schengen court séjour. A la suite d'une demande d'authentification d'un titre de séjour portant le nom de l'intéressé, émise le 7 février 2017 dans le cadre d'une demande d'embauche, les services de la préfecture des Landes ont constaté que ce titre était falsifié. Par un arrêté du 19 septembre 2019, M. A a fait l'objet d'une mesure d'éloignement qu'il n'a pas exécutée. Par un courrier du 21 octobre 2021, il a formulé une demande d'admission exceptionnelle au séjour sur le fondement de l'article L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. Par un arrêté du 17 avril 2023, la préfète des Landes a rejeté cette demande, lui a fait obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays de renvoi. M. A relève appel du jugement du 21 janvier 2025 par lequel le tribunal administratif de Pau a rejeté sa demande tendant à l'annulation de cet arrêté. 
 3. En premier lieu, en reprenant dans des termes identiques les moyens soulevés en première instance tirés de ce que l'arrêté contesté est entaché d'incompétence de son auteur et de ce que le délai d'instruction de sa demande a été déraisonnable, sans aucune critique du jugement attaqué, M. A n'apporte en appel aucun élément de fait ou de droit nouveau de nature à remettre en cause l'appréciation des premiers juges qui ont suffisamment et pertinemment répondu à ces moyens. Par suite, il y a lieu d'écarter ces moyens par adoption des motifs retenus par le tribunal administratif de Pau. 
 4. En deuxième lieu, contrairement à ce que soutient nouvellement M. A devant la cour, à l'appui du moyen qu'il reprend, tiré de l'insuffisance de motivation de l'arrêté en litige, il ressort de cette motivation que la préfète des Landes a examiné s'il remplissait les conditions de l'admission exceptionnelle au séjour en qualité de " salarié ". Dans ces conditions, et en tout état de cause, le moyen doit être écarté. 
 5. En troisième lieu, aux termes de l'article L. 432-13 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Dans chaque département est instituée une commission du titre de séjour qui est saisie pour avis par l'autorité administrative : / 1° Lorsqu'elle envisage de refuser de délivrer ou de renouveler la carte de séjour temporaire prévue aux articles L. 423-1, L. 423-7, L. 423-13, L. 423-14, L. 423-15, L. 423-21, L. 423-22, L. 423-23, L. 425-9 ou L. 426-5 à un étranger qui en remplit effectivement les conditions de délivrance ; () 4° Dans le cas prévu à l'article L. 435-1 () ". Aux termes du 2ème alinéa de l'article L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Lorsqu'elle envisage de refuser la demande d'admission exceptionnelle au séjour formée par un étranger qui justifie par tout moyen résider habituellement en France depuis plus de dix ans, l'autorité administrative est tenue de soumettre cette demande pour avis à la commission du titre de séjour prévue à l'article L. 432-14 ". 
 6. M. A invoque en appel un nouveau moyen tiré de ce que l'arrêté litigieux serait entaché d'un vice de procédure dès lors qu'il n'a jamais été convoqué par la commission du titre de séjour préalablement à la décision de ne pas lui accorder de titre de séjour. Il ressort toutefois des pièces du dossier que M. A, qui est entré régulièrement sur le territoire français le 4 août 2014, ne justifiait pas de dix années de résidence habituelle sur le territoire français à la date à laquelle l'autorité administrative s'est prononcée sur sa demande. Par conséquent, il n'est pas fondé à soutenir que la préfète des Landes était tenue de consulter la commission du titre de séjour en application des dispositions précitées avant de se prononcer sur son droit au séjour. 
 7. En quatrième lieu, M. A reprend son moyen tiré de ce que la décision de refus de titre de séjour serait entachée d'une erreur manifeste d'appréciation au regard des dispositions de l'article L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. S'il produit nouvellement en appel son avis d'imposition 2024 et ses bulletins de salaire pour l'année 2024, ces documents, au demeurant postérieurs à la décision contestée, ne sont pas de nature à remettre en cause l'appréciation des premiers juges qui ont, à juste titre, estimé que la situation de l'intéressé n'était pas caractérisée par des considérations humanitaires ou des motifs exceptionnels de nature à justifier son admission exceptionnelle au séjour en qualité de salarié. Par suite, il y a lieu d'écarter ce moyen par adoption des motifs retenus par le tribunal administratif de Pau et par ceux qui viennent d'être exposés. 
 8. En cinquième lieu, M. A reprend son moyen tiré de ce que la décision de refus de titre de séjour porterait atteinte à son droit au respect de sa vie privée et familiale en méconnaissance des stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales. Toutefois, il n'apporte en appel aucun élément de fait ou de droit nouveau de nature à remettre en cause l'appréciation des premiers juges qui ont, à juste titre, notamment estimé que M. A ne justifie d'aucun lien personnel en France alors qu'il a vécu jusqu'à l'âge de 32 ans dans son pays d'origine dans lequel résident son épouse et leurs trois enfants mineurs. Par suite, il y a lieu d'écarter ce moyen par adoption des motifs retenus par le tribunal administratif de Pau. 
 9. En sixième lieu, pour les mêmes motifs que ceux exposés au point précédent, le moyen tiré de ce que la décision portant obligation de quitter le territoire français porterait atteinte au droit au respect de la vie privée et familiale de M. A en méconnaissance des stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales doit être écarté. 
 10. Il résulte de ce qui précède que la requête d'appel est manifestement dépourvue de fondement et doit être rejetée selon la procédure prévue par les dispositions du dernier alinéa de l'article R. 222-1 du code de justice administrative citées au point 1, y compris les conclusions aux fins d'injonction ainsi que celles tendant à l'application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 ORDONNE : 
 Article 1er : La requête de M. A est rejetée. 
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A. 
 Une copie en sera adressée pour information au préfet des Landes. 
 Fait à Bordeaux, le 10 juillet 2025. 
 La présidente de la 6ème chambre 
 Karine Butéri 
 La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur en ce qui le concerne, et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance.