CAA33 · Juge des référés — 20 mars 2025

Vu la procédure suivante : 
 Mme C B conteste le jugement n°s 2100903, 2100906, 2104447, 2110837 du 12 décembre 2024 par lequel le tribunal administratif de Melun a rejeté ses demandes tendant, d'une part, à l'annulation de la décision du 26 décembre 2018 par laquelle le ministère de la justice a autorisé M. A D à siéger au comité technique départemental de la Guyane en qualité de représentant titulaire du personnel du centre pénitentiaire de Remire-Montjoly, et de la décision du 25 avril 2012 par laquelle le ministère de la justice a maintenu M. A D en position d'activité, et d'autre part, à la condamnation de l'Etat à lui verser un euro symbolique en réparation de son préjudice moral résultant de l'élection de M. A D en tant que représentant au sein du comité technique de la Guyane. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu le code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Aux termes de l'article R. 351-3 du code de justice administrative : " Lorsqu'une cour administrative d'appel ou un tribunal administratif est saisi de conclusions qu'il estime relever de la compétence d'une juridiction administrative autre que le Conseil d'Etat, son président, ou le magistrat qu'il délègue, transmet sans délai le dossier à la juridiction qu'il estime compétente. () ". Et aux termes de l'article R. 221-7 du même code : " Le siège et le ressort des cours administratives d'appel sont fixés comme suit : () Paris : ressort des tribunaux administratifs de Melun () ". 
 2. Le litige dont Mme B a saisi la cour relève de la compétence de la cour administrative d'appel de Paris. En conséquence, il convient de transmettre à cette cour la requête de Mme B. 
 ORDONNE : 
 Article 1er : Le dossier de la requête de Mme B est transmis à la Cour administrative d'appel de Paris. 
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée au Président de la Cour administrative d'appel de Paris et à Mme C B. 
 Fait à Bordeaux, le 20 mars 2025. 
 Le Président de la cour administrative d'appel de Bordeaux, 
 Luc Derepas