CAA33 · Juge des référés — 15 avril 2025

Vu la procédure suivante : 
 Procédure contentieuse antérieure : 
 M. B A a demandé au tribunal administratif de la Guadeloupe de régler le litige qui l'oppose au centre pénitentiaire de Baie-Mahault sur les conditions carcérales et de détention. 
 Par une ordonnance n° 2300880 du 25 mars 2024, la vice-présidente du tribunal administratif de la Guadeloupe a rejeté sa demande. 
 Par une requête enregistrée à la cour le 5 juin 2024, M. A a relevé appel de cette ordonnance. 
 Par une ordonnance n° 24BX01346 du 3 décembre 2024, le président de la cour administrative d'appel de Bordeaux a rejeté la demande de M. A au motif de l'irrecevabilité de sa requête. 
 Procédure devant la cour : 
 Par une requête enregistrée le 20 mars 2025, M. A conteste l'ordonnance de la cour administrative d'appel de Bordeaux du 3 décembre 2024. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu le code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Aux termes de l'article R. 351-2 du code de justice administrative : " Lorsqu'une cour administrative d'appel ou un tribunal administratif est saisi de conclusions qu'il estime relever de la compétence du Conseil d'Etat, son président transmet sans délai le dossier au Conseil d'Etat qui poursuit l'instruction de l'affaire () ". 
 2. M. A saisi la cour d'une demande devant la " cour de cassation " contre l'ordonnance n° 24BX01346 rendue par la cour le 3 décembre 2024. Par suite, en application de l'article R. 351-2 du code de justice administrative, il y a lieu de transmettre le dossier de la requête de M. A au Conseil d'Etat. 
 ORDONNE : 
 Article 1er : Le dossier de la requête de M. A est transmis au Conseil d'État. 
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée au Président de la section du contentieux du Conseil d'État et à M. B A. 
 Fait à Bordeaux, le 15 avril 2025. 
 Le Président de la cour administrative d'appel de Bordeaux, 
 Luc Derepas