CAA33 · Juge des référés — 29 avril 2026

Vu la procédure suivante : 
 
Procédure contentieuse antérieure : 
 
La société à responsabilité limitée (SARL) Le 430 a demandé au tribunal administratif de Poitiers d’annuler la décision du 10 janvier 2022 par laquelle le directeur départemental des finances publiques de la Charente-Maritime a confirmé les décisions des 27 février, 24 mars, 22 avril, 16 mai et 15 juillet 2021 par lesquelles le directeur général des finances publiques a refusé de lui accorder le bénéfice de l’aide aux entreprises prévue par le fonds de solidarité à destination des entreprises particulièrement touchées par les conséquences économiques, financières et sociales de la propagation de l’épidémie de covid-19 et des mesures prises pour limiter cette propagation, au titre des mois de janvier à mai 2021.  
 
 
Par un jugement n° 2200605 du 28 janvier 2025, le tribunal administratif de Poitiers a annulé la décision du 10 janvier 2022 par laquelle le directeur départemental des finances publiques de la Charente-Maritime a confirmé les décisions des 27 février, 24 mars, 22 avril, 16 mai et 15 juillet 2021 rejetant les demandes d’aide exceptionnelle présentées par la Sarl Le 430 pour les mois de janvier à mai 2021 et a enjoint au directeur départemental des finances publiques de la Charente-Maritime de procéder au réexamen des demandes de la Sarl Le 430 dans un délai d’un mois à compter du prononcé du jugement.  
 
Procédure devant la cour administrative d’appel : 
 
Par une requête enregistrée le 27 mars 2025, le ministre de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique demande à la cour d'annuler le jugement du 28 janvier 2025 du tribunal administratif de Poitiers ;  
 
  
Par un mémoire en défense enregistré le 3 juillet 2025, la Sarl Le 430, représentée par Me Vacher, conclut au rejet de la requête et demande que la somme de 3 000 euros soit mise à la charge du ministre de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique sur le fondement de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.  
 
 
Par un mémoire, enregistré le 9 février 2026, la ministre de l’action et des comptes publics, déclare se désister de sa requête. 
 
 
Par un mémoire, enregistré le 20 février 2026, la Sarl Le 430, représentée par Me Vacher, déclare accepter ce désistement et maintient sa demande de versement de la somme de 3 000 euros sur le fondement de l’article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 
 
 
Vu les autres pièces du dossier ; 
 
Vu le code de justice administrative. 
  
 
 
1. Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « Les présidents (…) de cour administrative d’appel, (...) les présidents de formation de jugement (…) des cours peuvent, par ordonnance : (...)1° Donner acte des désistements (…) 5° Statuer sur les requêtes qui ne présentent plus à juger de questions autres que la condamnation prévue à l’article L.761-1 ou la charge des dépens ». 
 
 
2. Par un mémoire enregistré le 9 février 2026, la ministre de l’action et des comptes publics a déclaré se désister de l’ensemble de ses conclusions. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s’oppose à ce qu’il en soit donné acte. 
 
 
3. Dans les circonstances de l’espèce, il n’y a pas lieu de faire droit aux conclusions de la Sarl Le 430 présentées sur le fondement de l’article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 
 
 
 
ORDONNE : 
 
 
 
Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de la ministre de l’action et des comptes publics. 
 
 
Article 2 : Les conclusions de la Sarl Le 430 présentées au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées. 
 
 
Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à la Sarl Le 430 et à la ministre de l’action et des comptes publics. 
 
 
Fait à Bordeaux, le 29 avril 2026. 
 
 
 
La présidente de la 3ème chambre 
K. BUTERI 
 
 
 
La République mande et ordonne à la ministre de l’action et des comptes publics, en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.