Extraits et sommaire officiel
Solution
sommaire officielRadiation des registres
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Texte intégral
Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. C a demandé au tribunal administratif de la Guyane d'annuler l'arrêté du 8 avril 2022 par lequel le préfet de la Guyane a refusé de lui délivrer un titre de séjour, lui a fait obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays de renvoi. Par un jugement n° 2200713 du 11 juillet 2024, le tribunal administratif de la Guyane a rejeté sa demande. Procédure devant la cour : I- Par une requête enregistrée le 19 août 2024 sous le n° 24BX02079, M. B relève appel du jugement n° 2200713 du 11 juillet 2024 du tribunal administratif de la Guyane. II- Par une seconde requête déposée sur l'application Télérecours le 15 avril 2025 et enregistrée sous le n° 25BX00947, M. B, représenté par Me Lagarde, relève appel du même jugement. Par une décision n° 2024/002513 du 26 septembre 2024, le bureau d'aide juridictionnelle a accordé l'aide juridictionnelle totale à M. B et a désigné Me Lagarde pour le représenter. Considérant ce qui suit : La requête enregistrée sous le n° 25BX00947 constitue en réalité le mémoire régularisant la requête n° 24BX02079 présentée par M. B sans avocat. Dès lors, la requête enregistrée sous le n° 25BX00947 est un doublon de la requête n° 24BX02079. Par suite, il y a lieu de prononcer la radiation du dossier n° 25BX00947 du registre de la cour administrative d'appel de Bordeaux. ORDONNE : Article 1er : Les productions du dossier n° 25BX00947 sont rayées du registre du greffe de la cour administrative d'appel de Bordeaux. Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B et à Me Lagarde. Fait à Bordeaux, le 5 mai 2025. Le Président de la cour administrative d'appel de Bordeaux, Luc Derepas.
Avocats intervenants
Citations
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Chronologie de l'affaire
Décisions liées par citation directe, ordonnées par instance (tribunal → cour d'appel → cassation) puis par date. Ceci reflète les citations extraites des textes, pas une garantie qu'il s'agit strictement de la même affaire.
- CAA335 mai 2025Cette décision
ORCA_25BX00947_20250505
- TA9320 février 2026ORTA_2200713_20260220
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