CAA33 · Juge des référés — 5 mai 2025

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête enregistrée le 22 avril 2025, M. B A a saisi la cour d'un référé " mesures utiles " contre une décision de Bpifrance lui refusant un prêt bancaire. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu le code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Aux termes de l'article 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents () de cour administrative d'appel, () peuvent, par ordonnance : () / 2° Rejeter les requêtes ne relevant manifestement pas de la compétence de la juridiction administrative ". 
 2. Aux termes de l'article L. 521-3 du même code : " En cas d'urgence et sur simple requête qui sera recevable même en l'absence de décision administrative préalable, le juge des référés peut ordonner toutes autres mesures utiles sans faire obstacle à l'exécution d'aucune décision administrative. " 
 3. La requête présentée par M. A consiste en un " référé mesures utiles aux fins d'une décision explicite de la Bpifrance ". La société Bpifrance étant une société anonyme et M. A s'étant adressé à elle en sa qualité d'établissement de crédit, le litige dont il saisit la cour administrative d'appel ne relève manifestement pas de la juridiction administrative. Sa requête doit, pour ce motif, être rejetée. 
 ORDONNE : 
 Article 1er : la requête de M. A est rejetée comme portée devant un ordre de juridiction incompétent pour en connaître. 
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A. 
 Fait à Bordeaux, le 5 mai 2025. 
 Le Président de la cour administrative d'appel de Bordeaux, 
 Luc Derepas