CAA33 · Juge des référés — 17 juin 2025

Vu la procédure suivante : 
 Procédure contentieuse antérieure : 
 Mme B A a saisi la cour d'un litige relatif à des contentieux d'aide sociale. 
 Par une ordonnance n° 25BX00615 du 14 avril 2025, la présidente de la 1ère chambre de la cour administrative d'appel de Bordeaux a rejeté sa demande au motif de l'irrecevabilité de sa requête. 
 Procédure devant la cour : 
 Par une requête enregistrée le 28 avril 2025, Mme A doit être regardée comme contestant l'ordonnance de la cour administrative d'appel de Bordeaux du 14 avril 2025. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu le code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Aux termes de l'article R. 351-2 du code de justice administrative : " Lorsqu'une cour administrative d'appel ou un tribunal administratif est saisi de conclusions qu'il estime relever de la compétence du Conseil d'Etat, son président transmet sans délai le dossier au Conseil d'Etat qui poursuit l'instruction de l'affaire () ". 
 2. Mme A saisit la cour d'une demande tendant à contester l'ordonnance n°25BX00615 rendue le 14 avril 2025. Par suite, en application de l'article R. 351-2 du code de justice administrative, il y a lieu de transmettre le dossier de la requête de Mme A au Conseil d'Etat. 
 ORDONNE : 
 Article 1er : Le dossier de la requête de Mme A est transmis au Conseil d'État. 
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée au Président de la section du contentieux du Conseil d'État et à Mme B A. 
 Fait à Bordeaux, le 17 juin 2025. 
 Le Président de la cour administrative d'appel de Bordeaux, 
 Luc Derepas