CAA33 · Juge des référés — 7 janvier 2026

Vu la procédure suivante : 
 
Procédure contentieuse antérieure : 
 
M. A... B... a demandé au tribunal administratif de Pau de prononcer la décharge des cotisations supplémentaires d’impôts sur les revenus auxquelles il a été assujetti au titre des années 2019 et 2020.   
 
Par un jugement n° 2302278 du 7 mars 2025, le tribunal administratif de Pau a rejeté sa demande.  
 
 
Procédure devant la cour : 
 
Par une requête, enregistrée le 2 mai 2025, M. A... B..., représenté par Me Hoin, demande à la cour : 
 
1°) de réformer le jugement du tribunal administratif de Pau du 7 mars 2025 ; 
 
2°) de prononcer la décharge des cotisations supplémentaires d’impôt sur les revenus auxquelles il a été assujetti au titre des exercices des années 2019 et 2020 ; 
 
3°) de mettre à la charge de l’Etat la somme de 17 400 euros au titre des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 
 
Par des mémoires enregistrés le 15 octobre et le 11 novembre 2025, le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique conclut au non-lieu à statuer.  
 
Il soutient que suite à la décision du 14 octobre 2025 prononçant le dégrèvement des impositions supplémentaires en litige, les conclusions de M. A... B... sont dépourvues d’objet.  
 
Par un mémoire enregistré le 23 octobre 2025, M. A... B... prend acte du dégrèvement intervenu mais maintient ses conclusions tendant au bénéfice des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 
 
 
Vu les autres pièces du dossier ; 
 
Vu le code le code de justice administrative. 
 
 
 
Considérant ce qui suit : 
 
 
1. Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « Les présidents (…) de cour administrative d’appel, (...) les présidents de formation de jugement (…) des cours peuvent, par ordonnance : (...)3° Constater qu’il n’y a pas lieu de statuer sur une requête (…) 5° Statuer sur les requêtes qui ne présentent plus à juger de questions autres que la condamnation prévue à l’article L. 761-1 ou la charge des dépens ».  
 
2. Par décision postérieure à l’introduction de la requête, le service a prononcé le dégrèvement total des cotisations d’impôt sur le revenu en litige. Les conclusions de la requête de M. A... B... tendant à la décharge de cette imposition sont, par suite, devenues sans objet. 
 
3. Il y a lieu de mettre à la charge de l’Etat, au profit de M. A... B..., la somme de 1 500 euros au titre des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.   
 
 
 
 
ORDONNE : 
 
 
 
 
Article 1er : Il n’y a plus lieu de statuer sur les conclusions de M. A... B... tendant à la décharge des cotisations supplémentaires d’impôts sur les revenus auxquelles il a été assujetti au titre des années 2019 à 2020. 
 
 
Article 2 : L’Etat versera à M. A... B... la somme de 1 500 euros au titre des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.  
 
Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A... B... et au ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique. 
 
Copie en sera adressée à la direction spécialisée de contrôle fiscal sud-ouest.  
 
 
Fait à Bordeaux, le 7 janvier 2026. 
 
 
Le président assesseur de la 3ème chambre, 
Stéphane Gueguein 
 
 
La République mande et ordonne au ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.