CAA33 · Juge des référés — 18 juin 2025

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête enregistrée le 2 mai 2025, Mme A B saisit la cour d'une demande tendant à reconnaître la responsabilité de l'Etat concernant les effets de sa vaccination contre la grippe H1N1 effectuée le 15 janvier 2020. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu le code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Aux termes de l'article R. 351-3 du code de justice administrative : " Lorsqu'une cour administrative d'appel ou un tribunal administratif est saisi de conclusions qu'il estime relever de la compétence d'une juridiction administrative autre que le Conseil d'Etat, son président, ou le magistrat qu'il délègue, transmet sans délai le dossier à la juridiction qu'il estime compétente. () ". Et aux termes de l'article R. 312-14 du même code : " Les actions en responsabilité fondées sur une cause autre que la méconnaissance d'un contrat ou d'un quasi-contrat et dirigées contre l'Etat, les autres personnes publiques ou les organismes privés gérant un service public relèvent : () 2° Lorsque le dommage invoqué est () imputable () à un fait ou à un agissement administratif, de la compétence du tribunal administratif dans le ressort duquel se trouve le lieu où le fait générateur du dommage s'est produit ;() ". 
 2. La requête présentée par Mme B tend à reconnaître la responsabilité de l'Etat du fait de sa vaccination contre la grippe H1N1 effectuée le 15 janvier 2010. Un tel litige relève en premier ressort de la compétence du Tribunal administratif de la Guadeloupe En conséquence, il convient de transmettre à ce tribunal administratif la requête de Mme B. 
 ORDONNE : 
 Article 1er : Le dossier de la requête de Mme B est transmis au Tribunal administratif de la Guadeloupe. 
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée au Président du Tribunal administratif de la Guadeloupe et à Mme B. 
 Fait à Bordeaux, le 18 juin 2025. 
 Le Président de la cour administrative d'appel de Bordeaux, 
 Luc Derepas