CAA33 · Juge des référés — 5 novembre 2025

Vu la procédure suivante : 
 
Procédure contentieuse antérieure : 
 
Mme A... B... a demandé au tribunal administratif de Poitiers de condamner l’État à lui verser une somme de 40 000 euros, assortie des intérêts au taux légal, en réparation des préjudices subis à raisons d’un harcèlement moral et sexuel.  
 
Par un jugement n° 2201185 du 13 mars 2025, le tribunal administratif de Poitiers a condamné l’État à verser à Mme B... une somme de 8 000 euros, assortie des intérêts au taux légal à compter du 20 janvier 2022, et a mis à la charge de l’État une somme de 1 200 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.  
 
 
Procédure devant la cour : 
 
Par une requête, enregistrée le 14 mai 2025, le garde des Sceaux, ministre de la justice demande à la cour d’annuler le jugement du 13 mars 2025 du tribunal administratif de Poitiers et de rejeter la demande de Mme B... devant le tribunal administratif.  
 
Il soutient que le jugement repose sur des erreurs d’appréciation.  
 
Par un mémoire, enregistré le 24 octobre 2025, le garde des Sceaux, ministre de la justice déclare se désister de sa requête.  
  
Vu les autres pièces du dossier.  
 
Vu le code de justice administrative. 
 
 
Considérant ce qui suit : 
 
1. Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « Les présidents de tribunal administratif et de cour administrative d'appel (…) et les présidents de formation de jugement des tribunaux et des cours peuvent, par ordonnance : 1° Donner acte des désistements (…) ». 
2. Le garde des Sceaux, ministre de la justice a déclaré se désister de sa requête par un mémoire enregistré le 24 octobre 2025. Ce désistement est pur et simple et rien ne s’oppose à ce qu’il en soit donné acte.  
 
 
ORDONNE : 
 
 
Article 1er :  
Il est donné acte du désistement de la requête du garde des Sceaux, ministre de la justice.  
 
Article 2 :  
La présente ordonnance sera notifiée au garde des Sceaux, ministre de la justice et à Mme A... B....  
 
 
Fait à Bordeaux, le 5 novembre 2025. 
 
 
La présidente-assesseure de la 3ème Chambre, 
 
M-P BEUVE DUPUY 
 
 
 
La République mande et ordonne au garde des Sceaux, ministre de la justice en ce qui le concerne, et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente ordonnance.