CAA33 · Juge des référés — 28 novembre 2025

Vu la procédure suivante : 
 
Procédure contentieuse antérieure : 
 
M. B... A... a demandé au tribunal administratif de Limoges d’annuler l’arrêté du 14 novembre 2024 par lequel la préfète de la Creuse a refusé de l’admettre au séjour, a assorti ce refus d’une obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours, a fixé le pays de renvoi, lui a fait interdiction de retour sur le territoire français pour une durée d’un an, et l’a obligé à se présenter à la brigade de gendarmerie de La Souterraine deux fois par semaine.  
 
Par un jugement n° 2402193 du 18 mars 2025, le tribunal administratif de Limoges a annulé l’arrêté du 14 novembre 2024 et enjoint à la préfète de la Creuse de délivrer à M. A... un titre de séjour portant la mention vie privée et familiale. 
 
 
Procédure devant la cour : 
 
I- Par une requête enregistrée le 16 mai 2025 sous le n° 25BX01232, la préfète de la Creuse demande à la cour : 
 
1°) d’annuler ce jugement ;  
 
2°) de rejeter la demande portée devant les premiers juges par M. A.... 
 
Par courrier du 26 juin 2025, les parties ont été informées que la cour était susceptible de relever d’office le moyen d’ordre public tiré de l’irrecevabilité de la requête de la préfète de la Creuse, en raison de sa tardiveté. 
 
 
Par un mémoire, enregistré le 27 juin 2025, la préfète de la Creuse déclare se désister purement et simplement de sa demande. 
 
Par un mémoire en défense, enregistré le 30 juin 2025, M. A... conclut au rejet de la requête, à ce que l’injonction soit assortie d’une astreinte en raison du refus d’exécuter le jugement et à ce que soit mise à la charge de l’Etat la somme de 2 400 euros au titre des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 
M. A... a été admis au bénéfice de l’aide juridictionnelle totale par une décision n° 2025/001797 du 26 juin 2025.  
 
 
II- Par une requête enregistrée le 16 mai 2025 sous le n° 25BX01235, la préfète de la Creuse demande à la cour d’ordonner le sursis à exécution du jugement du tribunal administratif de Limoges du 18 mars 2025.   
 
Par courrier du 26 juin 2025, les parties ont été informées que la cour était susceptible de relever d’office le moyen d’ordre public tiré de l’irrecevabilité de la requête de la préfète de la Creuse, en raison de sa tardiveté. 
 
 
Par un mémoire, enregistré le 27 juin 2025, la préfète de la Creuse déclare se désister purement et simplement de sa demande. 
 
 
Par un mémoire en défense, enregistré le 27 juin 2025, M. A... conclut au rejet de la requête, à ce que l’injonction soit assortie d’une astreinte en raison du refus d’exécuter le jugement et à ce que soit mise à la charge de l’Etat la somme de 2 400 euros au titre des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 
M. A... a été admis au bénéfice de l’aide juridictionnelle totale par une décision n° 2025/002146 du 31 juillet 2025.  
 
Vu les autres pièces du dossier. 
 
Vu :  
- la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ;  
- le code de justice administrative. 
 
 
Considérant ce qui suit :  
 
1. Les requêtes n°s 25BX01232 et 25BX01235 de la préfète de la Creuse sont dirigées contre le même jugement. Il y a lieu de les joindre pour statuer par une même ordonnance. 
 
2. Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « Les présidents (…) de cour administrative d’appel, (...) les présidents de formation de jugement (…) des cours peuvent, par ordonnance : (...) 1° Donner acte des désistements (…) 3° Constater qu'il n'y a pas lieu de statuer sur une requête (…)  5° Statuer sur les requêtes qui ne présentent plus à juger de questions autres que la condamnation prévue à l’article L. 761-1 ou la charge des dépens (…) ».  
 
3. La préfète de la Creuse a déclaré se désister de ses requêtes nos 25BX01232 et 25BX01235. Ce désistement est pur et simple et rien ne s’oppose à ce qu’il en soit donné acte.   
 
4. Le 14 octobre 2025, la préfète de la Creuse, en exécution du jugement du 18 mars 2025, a délivré à M. A... un titre de séjour mention « vie privée et familiale », et les frais de l’instance ont été versés le 12 novembre 2025. Par suite, les conclusions de M. A... tendant à ce que l’injonction prononcée par le tribunal administratif soit assortie d’une astreinte ont perdu leur objet et il n’y a pas lieu d’y statuer.  
 
5. M. A... a obtenu le bénéfice de l’aide juridictionnelle. Par suite, son avocat peut se prévaloir des dispositions de l’article 37 de la loi du 10 juillet 1991. Il y a lieu, dans les circonstances de l’espèce, et sous réserve que Me Malabre renonce à percevoir la somme correspondant à la part contributive de l’Etat, de mettre à la charge de l’Etat le versement à Me Malabre de la somme de 1 300 euros. 
 
 
ORDONNE : 
 
 
Article 1er :  
Il est donné acte des désistements de la préfète de la Creuse. 
 
Article 2 :  
Il n’y a plus lieu de statuer sur les conclusions de M. A... tendant à ce que l’injonction prononcée par le tribunal administratif de Limoges soit assortie d’une astreinte.  
 
Article 3 :  
L’Etat versera à Me Malabre la somme de 1 300 euros au titre des dispositions de l’article 37 de la loi du 10 juillet 1991. 
 
Article 4 :  
La présente ordonnance sera notifiée au ministre de l’intérieur et à M. B... A....   
Une copie en sera adressée à la préfète de la Creuse. 
 
Fait à Bordeaux, le 28 novembre 2025. 
 
 
La présidente de la 4ème chambre, 
 
 
 
 
F. MUNOZ-PAUZIÈS 
 
 
La République mande et au la ministre de l’intérieur en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente ordonnance.