CAA33 · Juge des référés — 18 juin 2025

Vu la procédure suivante : 
 Procédure contentieuse antérieure : 
 Mme A B a demandé au tribunal administratif de Limoges d'annuler la décision du 27 mars 2025 par laquelle le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur l'a informée de la perte de trois points sur son permis de conduire à la suite d'une infraction commise le 6 août 2024. 
 Par une ordonnance n° 2500774 du 15 mai 2025, le vice-président du tribunal administratif de Limoges a rejeté sa demande. 
 Procédure devant la cour : 
 Par une requête enregistrée le 27 mai 2025, Mme B conteste l'ordonnance du tribunal administratif de Limoges du 15 mai 2025. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu le code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Aux termes de l'article R. 351-2 du code de justice administrative : " Lorsqu'une cour administrative d'appel ou un tribunal administratif est saisi de conclusions qu'il estime relever de la compétence du Conseil d'Etat, son président transmet sans délai le dossier au Conseil d'Etat qui poursuit l'instruction de l'affaire () ". 
 2. Il résulte des dispositions de l'article R. 811-1 du code de justice administrative que le tribunal administratif statue en premier et dernier ressort : " () 6° Sur les litiges relatifs au permis de conduire () ". 
 3. Le litige dont a été saisie la cour porte sur une décision de retrait de points sur le permis de conduire de la requérante, qui est au nombre des litiges mentionnés par les dispositions de l'article R. 811-1 du code de justice administrative. Il en résulte que le Conseil d'Etat est seul compétent pour connaître de la contestation de l'ordonnance attaquée. Par suite, en application de l'article R. 351-2 du même code, il y a lieu de transmettre le dossier de la requête de Mme B au Conseil d'Etat. 
 ORDONNE : 
 Article 1er : Le dossier de la requête de Mme B est transmis au Conseil d'État. 
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée au Président de la section du contentieux du Conseil d'État et à Mme A B. 
 Fait à Bordeaux, le 18 juin 2025. 
 Le Président de la cour administrative d'appel de Bordeaux, 
 Luc Derepas