CAA33 · Juge des référés — 17 juin 2025

Vu la procédure suivante : 
 Procédure contentieuse antérieure : 
 La SARL TGV Constructions a demandé au juge des référés du tribunal administratif de Mayotte, saisi sur le fondement de l'article L. 551-1 du code de justice administrative, d'une part, d'annuler la décision de rejet de sa candidature se rapportant à la procédure de consultation relative au marché public d'aménagement de la place de la mosquée de Lazérévouni sur la commune de Mamoudzou pour le lot n°1 " travaux préparatoires et démolitions " et le lot n°2 " terrassement, VRD, éclairage public, ouvrage maçonneries et signalétiques ", et d'autre part, de condamner la commune de Mamoudzou à lui verser les sommes de 209 310, 00 euros et 1 585 052, 21 euros en réparation de son préjudice financier. 
 Par une ordonnance n° 2500643 du 26 mai 2025, le juge des référés du tribunal administratif de Mayotte a rejeté ses demandes. 
 Procédure devant la cour :  
 Par une requête enregistrée le 10 juin 2025, la SARL TGV Constructions, représentée par Me Nizari, conteste l'ordonnance du juge des référés n° 2500643 du 26 mai 2025. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu le code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Aux termes de l'article R. 351-2 du code de justice administrative : " Lorsqu'une cour administrative d'appel ou un tribunal administratif est saisi de conclusions qu'il estime relever de la compétence du Conseil d'Etat, son président transmet sans délai le dossier au Conseil d'Etat qui poursuit l'instruction de l'affaire () ". 
 2. Aux termes de l'article L. 551-1 du code de justice administrative : " Le président du tribunal administratif, ou le magistrat qu'il délègue, peut être saisi en cas de manquement aux obligations de publicité et de mise en concurrence auxquelles est soumise la passation par les pouvoirs adjudicateurs de contrats administratifs ayant pour objet l'exécution de travaux, la livraison de fournitures ou la prestation de services, avec une contrepartie économique constituée par un prix ou un droit d'exploitation, la délégation d'un service public ou la sélection d'un actionnaire opérateur économique d'une société d'économie mixte à opération unique. () ". L'article L. 551-3 du même code dispose que : " Le président du tribunal administratif ou son délégué statue en premier et dernier ressort en la forme des référés. ". 
 3. La requête de la SARL TGV Constructions tend à l'annulation de l'ordonnance du 26 mai 2025 par laquelle le juge des référés du tribunal administratif de Mayotte, statuant sur le fondement de l'article L.551-1 cité ci-dessus, s'est prononcé en premier et dernier ressort. Cette demande doit être portée non devant la cour administrative d'appel de Bordeaux, qui n'est pas compétente pour en connaître, mais devant le Conseil d'Etat. Par suite, en application de l'article R. 351-2 du même code, il y a lieu de transmettre le dossier de la requête de la SARL TGV Constructions au Conseil d'Etat. 
 ORDONNE : 
 Article 1er : Le dossier de la requête de la SARL TGV Constructions est transmis au Conseil d'État. 
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée au Président de la section du contentieux du Conseil d'État et à la SARL TGV Constructions. 
 Fait à Bordeaux, le 17 juin 2025. 
 Le Président de la cour administrative d'appel de Bordeaux, 
 Luc Derepas