CAA33Juge des référésJuge des référésRadiation
CAA33 · Juge des référés — 28 janvier 2026
- ECLI
- ORCA_25BX01521_20260128
- Date
- 28 janvier 2026
Source : DILA / Judilibre · open data
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Texte intégral
Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société Innov’ Atlantique Constructions a demandé au juge des référés du tribunal administratif de Poitiers, statuant sur le fondement de l’article R. 532-1 du code de justice administrative, de désigner un expert chargé de se prononcer sur les origines et les causes des désordres affectant le lotissement Divona, situé au sein de la commune de Saint-Georges-Des-Coteaux et de désigner M. B... A... en qualité d’expert. Par une ordonnance n° 2403249 du 9 avril 2025, le tribunal administratif de Poitiers a rejeté sa demande. Procédure devant la cour : I- Par une requête enregistrée le 24 avril 2025 sous le n°25BX01031, la société Innov’ Atlantique Constructions relève appel de cette ordonnance. II- Par une seconde requête enregistrée le 19 juin 2025 sous le n° 25BX01521, la société Innov’ Atlantique Constructions relève également appel de cette ordonnance. Considérant ce qui suit : La requête enregistrée sous le n° 25BX01521 constitue en réalité un doublon de la requête enregistrée sous le n° 25BX01031. Par suite, il y a lieu de prononcer la radiation du dossier n°25BX01521 du registre de la cour administrative d’appel de Bordeaux. ORDONNE : Article 1er : Les productions du dossier n° 25BX01521 sont rayées du registre du greffe de la cour administrative d’appel de Bordeaux. Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la société Innov’ Atlantique Constructions. Fait à Bordeaux, le 28 janvier 2026. Le Président de la cour administrative d’appel de Bordeaux, O. Couvert-Castéra
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Chronologie de l'affaire
Décisions liées par citation directe, ordonnées par instance (tribunal → cour d'appel → cassation) puis par date. Ceci reflète les citations extraites des textes, pas une garantie qu'il s'agit strictement de la même affaire.
CAA3328 janvier 2026CETTE DÉCISION
ORCA_25BX01521_20260128
TA5424 février 2026
DTA_2403249_20260224Décisions connexes
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Synthèse
- Juridiction
- CAA33
- Chambre
- Juge des référés
- Formation
- Juge des référés
- Dispositif
- Radiation
- Date
- 28 janvier 2026
Référence
ORCA_25BX01521_20260128