CAA33 · Juge des référés — 10 décembre 2025

Vu la procédure suivante : 
 
Procédure contentieuse antérieure : 
 
M. A... B... a demandé au tribunal administratif de Poitiers d’annuler l’arrêté du 6 mai 2025 par lequel le préfet de la Vienne a prononcé à son encontre une interdiction de retour d’une durée de deux ans ainsi que l’arrêté du 15 mai 2025 portant assignation à résidence pour une durée de quarante-cinq jours. 
 
Par un jugement n° 2501408, 2501423, 2501486 du 2 juin 2025, le magistrat désigné par le président tribunal administratif de Poitiers a annulé la décision portant assignation à résidence et a rejeté le surplus de sa demande. 
 
Procédure devant la cour administrative d’appel : 
 
Par une requête, enregistrée le 1er juillet 2025, M. B..., représenté par Me Sanchez Rodriguez, demande à la cour : 
 
1°) d’annuler ce jugement du magistrat désigné du tribunal administratif de Poitiers du 2 juin 2025 en tant qu’il n’a pas annulé la décision portant interdiction de retour ; 
 
2°) d’annuler l’arrêté du 6 mai 2025 du préfet de la Vienne ; 
 
3°) d’enjoindre au préfet de la Vienne qu’il procède au retrait de son signalement dans le système d’information Schengen dans un délai de vingt-quatre heures ; 
 
4°) de mettre à la charge de l’État une somme de 1 500 euros en application des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 
Il soutient que l’arrêté attaqué est entaché d’une erreur d’appréciation au regard des dispositions de l’article L. 612-10 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. 
 
Vu les autres pièces du dossier. 
 
Vu : 
- le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ; 
- la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; 
- le code de justice administrative. 
 
 
Considérant ce qui suit : 
 
1. Aux termes du dernier alinéa de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « Les présidents des cours administratives d’appel, les premiers vice-présidents des cours et les présidents des formations de jugement des cours, ainsi que les autres magistrats ayant le grade de président désignés à cet effet par le président de la cour peuvent, en outre, par ordonnance, rejeter (…), après l’expiration du délai de recours ou, lorsqu’un mémoire complémentaire a été annoncé, après la production de ce mémoire les requêtes d’appel manifestement dépourvues de fondement. (…) ». 
 
2. M. B..., ressortissant malien né le 28 juillet 1993, est entré sur le territoire français le 12 septembre 2022 muni d’un visa de long séjour « étudiant » valable jusqu’au 29 août 2023. Le 23 juillet 2023, il a sollicité la délivrance d’un titre de séjour étudiant. Par un arrêté du 26 mars 2024, dont la légalité a été confirmée par un jugement du tribunal administratif de Poitiers du 20 mars 2025, le préfet de la Vienne a refusé de lui délivrer un titre de séjour, lui a fait obligation de quitter le territoire français et a fixé le pays de renvoi. Par un arrêté du 6 mai 2025, le préfet de la Vienne a prononcé à son encontre une interdiction de retour d’une durée de deux ans et par un arrêté du 15 mai 2025, l’a assigné à résidence pour une durée de quarante-cinq jours. L’intéressé relève appel du jugement du tribunal administratif du 2 juin 2025 en tant qu’il n’a pas annulé la décision portant interdiction de retour. 
 
3. Aux termes de l’article L. 612-7 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : « Lorsque l’étranger s’est maintenu irrégulièrement sur le territoire au-delà du délai de départ volontaire, l’autorité administrative édicte une interdiction de retour. Des circonstances humanitaires peuvent toutefois justifier que l’autorité administrative n’édicte pas d’interdiction de retour. / Les effets de cette interdiction cessent à l’expiration d’une durée, fixée par l’autorité administrative, qui ne peut excéder cinq ans à compter de l’exécution de l’obligation de quitter le territoire français ». Par ailleurs, selon l’article L. 612-10 du même code : « Pour fixer la durée des interdictions de retour mentionnées aux articles L. 612-6 et L. 612-7, l'autorité administrative tient compte de la durée de présence de l'étranger sur le territoire français, de la nature et de l'ancienneté de ses liens avec la France, de la circonstance qu'il a déjà fait l'objet ou non d'une mesure d'éloignement et de la menace pour l'ordre public que représente sa présence sur le territoire français (…) ». 
 
4. L’intéressé reprend en appel le moyen tiré de la méconnaissance des dispositions précitées au soutien duquel il produit une attestation de l’administration fiscale selon laquelle lui et son épouse française ont déposé une déclaration fiscale commune au titre des revenus de l’année 2024. S’il soutient que la communauté de vie avec son épouse, dont le mariage a été célébré le 22 août 2024, remonte au 12 septembre 2022, il ne produit aucune pièce probante de nature à établir l’ancienneté et la stabilité de leur relation. Par ailleurs, les éléments produits en appel concernant la relation qu’il entretiendrait avec sa sœur, au demeurant peu probants, ne permettent pas, en tout état de cause, de démontrer qu’il entretiendrait avec elle une relation d’une intensité particulière. Enfin, il ne ressort pas davantage des pièces du dossier que l’intéressé aurait noué des relations sociales et notamment professionnelles particulières. Dans ces conditions, et alors qu’il a été placé en garde à vue le 5 mai 2025 pour des faits de violence sur mineur en raison de son altercation avec l’un des enfants de sa conjointe, et en admettant même que la mise en cause dont il fait l’objet ne suffirait pas à établir que son comportement constitue une menace pour l’ordre public, l’intéressé n’est pas fondé à soutenir que l’arrêté attaqué aurait méconnu les dispositions de l’article L. 612-10 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. 
 
5. Il résulte de ce qui précède que la requête d’appel est manifestement dépourvue de fondement et doit être rejetée selon la procédure prévue par les dispositions du dernier alinéa de l’article R. 222-1 du code de justice administrative citées au point 1. Les conclusions aux fions d’injonction ainsi que celles tendant à l’application des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative ne peuvent qu’être rejetées par voie de conséquence. 
 
 
ORDONNE : 
 
Article 1er : La requête de M. B... est rejetée. 
 
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A... B.... 
 
Copie en sera adressée au préfet de la Vienne. 
 
Fait à Bordeaux, le 10 décembre 2025. 
 
 
La présidente de la 5ème chambre 
 
 
 
F. ZUCCARELLO 
 
 
 
La République mande et ordonne au ministre d’Etat, ministre de l’intérieur en ce qui le concerne, et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente ordonnance.