CAA33 · Juge des référés — 9 septembre 2025

Vu la procédure suivante : 
 Procédure contentieuse antérieure : 
 M. B A a demandé au tribunal administratif de Limoges d'annuler la décision du 13 mai 2022 par laquelle le directeur interrégional des services pénitentiaires de Dijon a ordonné la prolongation de son placement à l'isolement au sein de la maison centrale de Saint Maur, d'enjoindre à cette autorité d'ordonner la levée de son isolement dans un délai de  
 15 jours à compter de la notification du jugement à intervenir, et de mettre à la charge de l'État une somme de 1 500 euros à verser à son conseil, sur le fondement des dispositions combinées de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du  
 10 juillet 1991.  
 Par un jugement n° 2200797 du 6 mai 2025, le tribunal administratif de Limoges a annulé cette décision et a mis à la charge de l'État une somme de 1 200 euros à verser à M. A. 
 Procédure devant la cour : 
 Par une requête, enregistrée le 7 juillet 2025, la SCP Thémis avocats et associés, représentée par Me Hebmann et Me Ciaudo, demande à la cour : 
 1°) d'annuler ce jugement en tant qu'il a mis à la charge de l'État une somme de  
 1 200 euros à verser à M. A et non à son conseil ; 
 2°) de mettre à la charge de l'État une somme de 1 500 euros au profit de Me Alexandre Ciaudo, par application combinée de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 sur l'aide juridique.  
 Par un mémoire, enregistré le 28 juillet 2025, la SCP Thémis avocats et associés, représentée par Me Ciaudo, déclare se désister de sa requête d'appel. Elle produit une ordonnance de rectification d'erreur matérielle en date du 6 juin 2025, notifiée à la SCP Thémis associés et avocats le 8 juillet suivant, par laquelle le président du tribunal administratif de Limoges a modifié l'article 2 du jugement n° 2200797 du 6 mai 2025 pour mettre à la charge de l'État la somme de 1 200 euros à verser à la SCP Thémis avocats et associés.    
 Vu : 
 - les autres pièces du dossier ; 
 - le code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : "  les présidents de formation de jugement  des cours peuvent, par ordonnance : 1° Donner acte des désistements () ". 
 2. Par un mémoire enregistré le 28 juillet 2025, la SCP Thémis avocats et associés s'est désistée de l'instance engagée. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte. 
 ORDONNE : 
 Article 1er : Il est donné acte du désistement de la SCP Thémis avocats et associés. 
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la SCP Thémis avocats et associés, à Me Alexandre Ciaudo, au garde des sceaux, ministre de la justice et à M. B A.  
 Fait à Bordeaux, le 9 septembre 2025. 
 Le président de la 2ème chambre, 
 Éric Rey-Bèthbéder 
 La République mande et ordonne au garde des sceaux, ministre de la justice en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance. 
 25BX01668