CAA33 · Juge des référés — 29 octobre 2025

Vu la procédure suivante : 
 
Procédure contentieuse antérieure : 
 
M. B... A... a demandé au tribunal administratif de Poitiers d’annuler les arrêtés du 31 mai 2025 par lesquels le préfet de la Vienne, d’une part, lui a fait obligation de quitter sans délai le territoire français, a fixé le pays de renvoi et prononcé à son encontre une interdiction de retour sur le territoire français pendant une durée de deux ans et d’autre part, l’a assigné à résidence dans ce département pendant une durée de quarante-cinq jours. 
 
Par un jugement n° 2501691 du 3 juillet 2025, la magistrate désignée par le président du tribunal administratif de Poitiers a rejeté sa demande. 
 
Procédure devant la cour : 
 
Par une requête enregistrée le 21 juillet 2025, M. A..., représenté par la SCP Breillat-Dieumegard-Masson, demande à la cour : 
 
1°) de l’admettre provisoirement au bénéfice de l’aide juridictionnelle ; 
 
2°) d’annuler le jugement de la magistrate désignée par le président du tribunal administratif de Poitiers du 3 juillet 2025 ; 
 
3°) d’annuler les arrêtés du 31 mai 2025 du préfet de la Vienne ; 
 
4°) d’enjoindre au préfet de la Vienne de lui délivrer une carte de séjour temporaire d’une durée d’un an, dans un délai d’un mois à compter de la notification de la décision à intervenir, sous astreinte de 100 euros par jour de retard, ou, à défaut, de procéder au réexamen de sa situation dans le même délai et sous la même astreinte et, dans l’attente, de lui délivrer une autorisation provisoire de séjour avec autorisation de travail, dans un délai de quinze jours à compter de la notification de la décision à intervenir, sous la même astreinte ; 
 
5°) de mettre à la charge de l’Etat le versement au profit de son conseil d’une somme de 1 500 euros sur le fondement des dispositions combinées des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l’aide juridique. 
 
Il soutient que : 
- les arrêtés en litige sont entachés d’une incompétence de leur auteur ; 
- ces arrêtés sont insuffisamment motivés, ce qui révèle un défaut d’examen particulier de sa situation ; 
- la mesure d’éloignement méconnaît les stipulations de l’article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales ; 
- elle a méconnu l’intérêt supérieur de son enfant protégé par l’article 3-1 de la convention internationale relative aux droits de l’enfant ;  
- la décision fixant le pays de renvoi est illégale par voie de conséquence de l’illégalité de la décision portant obligation de quitter le territoire français ; 
- la décision lui interdisant le retour sur le territoire français est contraire aux dispositions de l’article L. 612-6 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ; 
- la décision d’assignation à résidence est entachée d’un défaut de base légale en raison des illégalités affectant la mesure d’éloignement. 
 
Par une décision n° 2025/002419 du 2 octobre 2025, le bureau d’aide juridictionnelle près le tribunal judiciaire de Bordeaux a admis M. A... au bénéfice de l’aide juridictionnelle totale. 
 
Vu les autres pièces du dossier. 
 
Vu : 
- la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales ; 
- la convention internationale relative aux droits de l’enfant ; 
- le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ; 
- le code des relations entre le public et l’administration ; 
- la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; 
- le code de justice administrative. 
 
 
Considérant ce qui suit : 
 
1. Aux termes du dernier alinéa de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « Les présidents des cours administratives d’appel, les premiers vice-présidents des cours et les présidents des formations de jugement des cours, ainsi que les autres magistrats ayant le grade de président désignés à cet effet par le président de la cour peuvent, en outre, par ordonnance, rejeter (…), après l’expiration du délai de recours ou, lorsqu’un mémoire complémentaire a été annoncé, après la production de ce mémoire les requêtes d’appel manifestement dépourvues de fondement. (…) ». 
 
2. M. A..., ressortissant géorgien né en 1981, est entré en France en novembre 2018 accompagné de son épouse et de leurs deux enfants. La demande d’asile sollicitée à son arrivée a été rejetée en dernier lieu par la Cour nationale du droit d’asile le 21 octobre 2018. Il a fait l’objet de deux mesures d’éloignement les 28 novembre 2019 et 21 avril 2021 qu’il n’a pas exécutées. A la suite de son interpellation par les services de gendarmerie de Vivonne et après vérification de son droit au séjour, le préfet de la Vienne, par un arrêté du 31 mai 2025, lui a fait obligation de quitter sans délai le territoire français, a fixé le pays de renvoi et prononcé à son encontre une interdiction de retour sur le territoire français pendant une durée de deux ans. Le même jour, M. A... a été assigné à résidence dans ce département pour une durée de quarante-cinq jours. Il relève appel du jugement du 3 juillet 2025 par lequel la magistrate désignée par le président du tribunal administratif de Poitiers a rejeté sa demande tendant à l’annulation de cet arrêté. 
 
Sur les conclusions tendant à l’admission provisoire au bénéfice de l’aide juridictionnelle : 
 
3. Par une décision du 2 octobre 2025, le bureau d’aide juridictionnelle près le tribunal judiciaire de Bordeaux a accordé l’aide juridictionnelle totale à M. A.... Dès lors, ses conclusions tendant à ce qu’il soit admis provisoirement au bénéfice de l’aide juridictionnelle sont devenues sans objet. Par suite, il n’y a pas lieu d’y statuer. 
 
Sur les conclusions à fin d’annulation : 
 
4. En premier lieu, ainsi que l’a relevé à juste titre la première juge, le préfet de la Vienne, par un arrêté du 25 novembre 2024, régulièrement publié au recueil des actes administratifs de l’Etat dans ce département, a donné délégation à M. Etienne Brun-Rovet, secrétaire général de la préfecture, signataire des arrêtés en litige, pour signer, notamment, toutes les décisions relevant du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile. Contrairement à ce que soutient M. A... en appel, une telle délégation n’est ni trop générale, ni trop imprécise. Il s’ensuit que le moyen tiré de l’incompétence du signataire des arrêtés en litige doit être écarté. 
 
5. En second lieu, M. A... reprend, dans des termes similaires et sans critique utile du jugement ni pièce nouvelle, les autres moyens invoqués en première instance et visés ci-dessus. Il n’apporte ainsi aucun élément de droit ou de fait nouveau à l’appui de ces moyens auxquels la première juge a suffisamment et pertinemment répondu. Il y a lieu, dès lors, d’écarter ces autres moyens par adoption des motifs retenus par la magistrate désignée par le président du tribunal administratif de Poitiers. 
 
6. Il résulte de tout ce qui précède que la requête d’appel est manifestement dépourvue de fondement et doit être rejetée selon la procédure prévue par les dispositions du dernier alinéa de l’article R. 222-1 du code de justice administrative citées au point 1, y compris les conclusions aux fins d’injonction et d’astreinte ainsi que celles tendant à l’application des dispositions combinées des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991. 
 
 
 
ORDONNE : 
 
 
Article 1er :  
Il n’y a pas lieu de statuer sur la demande de M. A... tendant à son admission provisoire à l’aide juridictionnelle. 
 
 
Article 2 :  
Le surplus des conclusions de la requête de M. A... est rejeté. 
 
 
Article 3 :  
La présente ordonnance sera notifiée à M. B... A.... 
 
Une copie sera adressée au préfet de la Vienne. 
 
Fait à Bordeaux, le 29 octobre 2025. 
 
La présidente de la 4ème chambre, 
 
 
 
F. MUNOZ-PAUZIÈS 
 
 
La République mande et ordonne au ministre de l’intérieur en ce qui le concerne, et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.