CAA33 · Juge des référés — 22 octobre 2025

Vu la procédure suivante : 
 
M. B... A..., représenté par Me Hervet, conteste le jugement n° 2502172 du 10 juillet 2025 par lequel le tribunal administratif de Toulouse a rejeté sa demande tendant à l’annulation de l’arrêté du 6 janvier 2025 par lequel le préfet de la Haute-Vienne lui a fait obligation de quitter le territoire français sans délai, a fixé le pays de renvoi et l’a interdit de retour sur le territoire français pour une durée d’un an. 
 
Vu les autres pièces du dossier. 
 
Vu le code de justice administrative. 
 
 
Considérant ce qui suit : 
 
1. Aux termes de l’article R. 351-3 du code de justice administrative : « Lorsqu'une cour administrative d'appel ou un tribunal administratif est saisi de conclusions qu'il estime relever de la compétence d'une juridiction administrative autre que le Conseil d'Etat, son président, ou le magistrat qu'il délègue, transmet sans délai le dossier à la juridiction qu'il estime compétente. (…) ». Et aux termes de l’article R. 221-7 du même code : « Le siège et le ressort des cours administratives d’appel sont fixés comme suit : (…) Toulouse : ressort des tribunaux administratifs de Montpellier, Nîmes, Toulouse ; (…) ». 
 
2. Le litige dont M. A... a saisi la cour relève de la compétence de la cour administrative d’appel de Toulouse. En conséquence, il convient de transmettre à cette cour la requête de M. A.... 
 
 
ORDONNE : 
 
 
Article 1er : Le dossier de la requête de M. A... est transmis à la Cour administrative d’appel de Toulouse. 
 
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée au Président de la Cour administrative d’appel de Toulouse et à M. B... A.... 
 
 
Fait à Bordeaux, le 22 octobre 2025. 
 
 
Le Président de la cour administrative d’appel de Bordeaux, 
 
 
 
Olivier Couvert-Castéra