CAA33 · Juge des référés — 6 août 2025

Vu la procédure suivante : 
 Procédure contentieuse antérieure : 
 La société civile immobilière De Mothes de blanche a demandé au tribunal administratif de Bordeaux, d'une part, de prononcer la décharge de la cotisation de taxe d'habitation avec majoration à laquelle elle a été assujettie au titre de l'année 2022 à raison d'un local à usage d'habitation situé 15 avenue de Fumel à Villeneuve-sur-Lot pour un montant de 3 033 euros, et d'autre part, de prononcer la décharge de la cotisation de taxe d'habitation sur les résidences secondaires à laquelle elle a été assujettie au titre de l'année 2023 pour un montant de 2 410 euros 
 Par un jugement n° 2401315, 2405670 du 11 juillet 2025, le magistrat désigné par le président du tribunal administratif de Bordeaux a rejeté ses demandes. 
 Procédure devant la cour : 
 Par une requête enregistrée le 29 juillet 2025, la SCI De Mothes de blanche, représentée par Me Dorascenzi, conteste le jugement du tribunal administratif de Bordeaux du 11 juillet 2025. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu le code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Aux termes de l'article R. 351-2 du code de justice administrative : " Lorsqu'une cour administrative d'appel ou un tribunal administratif est saisi de conclusions qu'il estime relever de la compétence du Conseil d'Etat, son président transmet sans délai le dossier au Conseil d'Etat qui poursuit l'instruction de l'affaire () ". 
 2. Il résulte des dispositions de l'article R. 811-1 du code de justice administrative que le tribunal administratif statue en premier et dernier ressort : " () 4° Sur les litiges relatifs aux impôts locaux et à la contribution à l'audiovisuel public, à l'exception des litiges relatifs à la contribution économique territoriale () ". 
 3. Le litige dont a été saisie la cour porte sur une demande tendant à la décharge de l'obligation de payer des sommes correspondant à des cotisations de taxe d'habitation auxquelles la requérante a été assujetti au titre des années 2022 et 2023, qui sont au nombre des impôts locaux visés par les dispositions de l'article R. 811-1 du code de justice administrative. Il en résulte que le Conseil d'Etat est seul compétent pour connaître de la contestation du jugement du 11 juillet 2025. Par suite, en application de l'article R. 351-2 du même code, il y a lieu de transmettre le dossier de la requête de la SCI De Mothes de blanche au Conseil d'Etat. 
 ORDONNE : 
 Article 1er : Le dossier de la requête de la SCI De Mothes de blanche est transmis au Conseil d'État. 
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée au Président de la section du contentieux du Conseil d'État et à la SCI De Mothes de blanche. 
 Fait à Bordeaux, le 6 août 2025. 
 Le Président de la cour administrative d'appel de Bordeaux, 
 Luc Derepas