CAA33 · Juge des référés — 7 janvier 2026

Vu la procédure suivante : 
 
Procédure contentieuse antérieure : 
 
M. A... B... a demandé au tribunal administratif de Poitiers d’annuler l’arrêté du 23 juillet 2024 par lequel le préfet de la Vienne a refusé de lui délivrer un titre de séjour, lui a fait obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours, a fixé le pays de renvoi et lui a interdit le retour sur le territoire français pendant une durée d’un an. 
 
Par un jugement n° 2402415 du 9 juillet 2025, le tribunal administratif de Poitiers a rejeté sa demande. 
 
Procédure devant la cour administrative d’appel : 
 
Par une requête, enregistrée le 28 juillet 2025, M. B..., représenté par la SCP d’avocats Breillat-Dieumegard-Masson, demande à la cour : 
 
1°) de l’admettre provisoirement au bénéfice de l’aide juridictionnelle ; 
 
2°) d’annuler le jugement du tribunal administratif de Poitiers du 9 juillet 2025 ; 
 
3°) d’annuler l’arrêté du préfet de la Vienne du 23 juillet 2024 ; 
 
4°) d’enjoindre au préfet de la Vienne de lui délivrer, à titre principal, une carte de séjour temporaire d'une durée d'un an dans le délai d’un mois à compter de la décision à venir sous astreinte de 100 euros par jour de retard, et à titre subsidiaire, une autorisation provisoire de séjour avec autorisation de travail dans un délai de quinze jours à compter de la notification de la décision à venir sous astreinte de 100 euros par jour de retard jusqu’à ce que l’autorité administrative ait statué sur sa situation administrative, et en tout état de cause, de réexaminer sa situation dans le délai d’un mois à compter de la décision à venir sous astreinte de 100 euros par jour de retard ; 
 
5°) de mettre à la charge de l’Etat le versement, à son conseil, de la somme de  1 500 euros en application des dispositions combinées des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l’aide juridique. 
 
Il soutient que : 
 
S’agissant de l’arrêté pris dans son ensemble :  
- il est entaché d’une incompétence de son signataire en ce que la délégation de signature consentie est extrêmement large ; 
 
S’agissant de la décision portant refus de titre de séjour : 
- elle est entachée d’une insuffisance de motivation et révèle un défaut d’examen réel de sa situation ; 
- elle est entachée d’une erreur d’appréciation de sa situation et méconnaît les stipulations de l’article 9 de la convention franco-malienne du 26 septembre 1994 et les dispositions de l’article L. 422-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 
S’agissant de la décision portant obligation de quitter le territoire français : 
- elle est dépourvue de base légale dès lors que la décision portant refus de titre de séjour sur laquelle elle se fonde est illégale ; 
- elle est entachée d’une insuffisance de motivation ; 
- elle méconnaît les stipulations de l’article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales ; 
 
S’agissant de la décision fixant le pays de renvoi : 
- elle est illégale en raison de l’illégalité de la décision portant obligation de quitter le territoire sur laquelle elle se fonde ; 
- elle est entachée d’une insuffisance de motivation ; 
- elle méconnaît les stipulations de l’article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales ; 
 
S’agissant de la décision portant interdiction de retour sur le territoire français pour une durée d’un an : 
- elle n’est pas suffisamment motivée. 
 
M. B... a été admis au bénéfice de l’aide juridictionnelle totale par la décision n° 2025/002508 du 2 octobre 2025 du bureau d’aide juridictionnelle du tribunal judiciaire de Bordeaux. 
 
Vu les autres pièces du dossier. 
 
Vu :  
- la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
- la convention franco-malienne ; 
- le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;  
- le code des relations entre l'administration et le public ; 
- la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; 
- le code de justice administrative. 
 
 
Considérant ce qui suit : 
 
1. Aux termes du dernier alinéa de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « Les présidents des cours administratives d'appel, les premiers vice-présidents des cours et les présidents des formations de jugement des cours, ainsi que les autres magistrats ayant le grade de président désignés à cet effet par le président de la cour peuvent, en outre, par ordonnance, rejeter (…) après l'expiration du délai de recours ou, lorsqu'un mémoire complémentaire a été annoncé, après la production de ce mémoire les requêtes d'appel manifestement dépourvues de fondement (…) ». 
 
2. M. B..., ressortissant malien né le 13 novembre 1999, est entré régulièrement sur le territoire français le 18 octobre 2020 sous couvert d’un visa long séjour. Il s’est vu délivrer une carte de séjour pluriannuelle portant la mention « étudiant » valable du 6 octobre 2021 au 5 octobre 2023. Le 30 septembre 2023, il a sollicité le renouvellement de son titre de séjour étudiant. Par un arrêté du 23 juillet 2024, le préfet de la Vienne a refusé de lui délivrer un titre de séjour, lui a fait obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours, a fixé le pays de renvoi et lui a interdit le retour sur le territoire français pour une durée d’un an. M. B... relève appel du jugement du 9 juillet 2025 par lequel le tribunal administratif de Poitiers a rejeté sa demande tendant à l’annulation de cet arrêté. 
 
Sur les conclusions à fin d’admission provisoire à l’aide juridictionnelle : 
 
3. M. B... a été admis au bénéfice de l’aide juridictionnelle totale par la décision n° 2025/002508 du bureau d’aide juridictionnelle du tribunal judiciaire de Bordeaux du 2 octobre 2025. Par suite, ses conclusions tendant à obtenir l’aide juridictionnelle à titre provisoire sont devenues sans objet.  
 
Sur les conclusions à fin d’annulation : 
 
4. En premier lieu, M. B... reprend en appel son moyen de première instance tiré de l’incompétence du signataire de l’acte en soutenant que la délégation consentie est extrêmement large et ne permet pas de s’assurer que M. Etienne Brun-Rovet était compétent pour signer ce type de décisions. Toutefois, ainsi que l’ont déjà relevé les premiers juges, par un arrêté n° 2024-SG-DCPPAT-011 en date du 22 avril 2024 régulièrement publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Vienne, le préfet de la Vienne a donné délégation de signature à M. Etienne Brun-Rovet, secrétaire général de la préfecture de la Vienne, et notamment en son article 3, à l’effet de signer l’ensemble des décisions relevant du champ d’application du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile. Contrairement à ce que le requérant soutient en appel, cette délégation n’est ni trop large ni trop imprécise. Par suite, le moyen tiré de l’incompétence du signataire des décisions attaquées doit être écarté par adoption des motifs retenus par le tribunal administratif de Poitiers et par ceux qui viennent d’être exposés. 
 
5. En deuxième lieu, M. B... reprend en appel, dans des termes similaires, son moyen de première instance tiré de ce que la décision portant refus de titre de séjour est entachée d’une insuffisance de motivation et révèle un défaut d’examen réel de sa situation. Il fait nouvellement valoir que la motivation de l’arrêté ne correspond pas à la réalité puisqu’il poursuit sérieusement ses études depuis son changement de filière pour obtenir une licence en informatique, qu’il est par ailleurs pris en charge par son père qui lui permet par son aide financière de se concentrer sur ses études d’informatique, ce dont il justifie par la production d’une attestation établie par son père le 20 juin 2025, que cette voie correspond mieux à ses aspirations et que son parcours universitaire est aujourd’hui stabilisé puisqu’il a validé son année universitaire 2024-2025. Toutefois, les éléments dont se prévaut M. B... en appel sont tous postérieurs à la date de l’arrêté en litige dont la légalité doit être appréciée à sa date d’édiction. Dès lors, le requérant n’apporte en appel aucun élément nouveau de nature à remettre en cause l’appréciation des premiers juges, qui ont pertinemment répondu à ce moyen. Par suite, il y a lieu d’écarter ce moyen par adoption des motifs retenus par le tribunal administratif de Poitiers et par ceux qui viennent d’être exposés. 
 
6. En troisième et dernier lieu, M. B..., en reprenant dans des termes similaires, ses autres moyens de première instance visés ci-dessus, sans critique utile du jugement, n’apporte en appel aucun élément de fait ou de droit nouveau de nature à remettre en cause l’appréciation des premiers juges, qui y ont pertinemment répondu. Par suite, il y a lieu d’écarter ces moyens par adoption des motifs retenus par le tribunal administratif de Poitiers. 
 
7. Il résulte de tout ce qui précède que la requête d’appel est manifestement dépourvue de fondement et doit être rejetée selon la procédure prévue par les dispositions précitées du dernier alinéa de l’article R. 222-1 du code de justice administrative. Les conclusions aux fins d’injonction et d’astreinte ainsi que celles tendant à l’application des dispositions de l’article 37 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l’aide juridique ne peuvent qu’être rejetées par voie de conséquence. 
 
 
ORDONNE : 
 
Article 1er :  
Il n’y a pas lieu de statuer sur la demande d’aide juridictionnelle provisoire présentée par M. B....  
 
Article 2 :  
Le surplus de la requête de M. B... est rejeté. 
 
Article 3 :  
La présente ordonnance sera notifiée à M. A... B.... 
 
Copie en sera adressée au préfet de la Vienne. 
 
Fait à Bordeaux, le 7 janvier 2026. 
 
La présidente de la 4ème chambre, 
 
 
F. MUNOZ-PAUZIÈS 
 
La République mande et ordonne au ministre de l’intérieur en ce qui le concerne, et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.