CAA33 · Juge des référés — 29 octobre 2025

Vu la procédure suivante : 
 
Procédure contentieuse antérieure : 
 
Par deux requêtes distinctes, la société par actions simplifiée (SAS) Avi-Charente a demandé au tribunal administratif de Poitiers de prononcer la décharge, d’une part, de la cotisation de taxe foncière sur les propriétés bâties à laquelle elle a été assujettie au titre de l’année 2020 à raison de locaux professionnels situés 9 rue Galilée à Aytré (Charente-Maritime) et, d’autre part, des cotisations de cotisation foncière des entreprises et de taxes annexes auxquelles elle a été assujettie au titre des années 2018, 2019, 2020 et 2021 à raison des mêmes locaux professionnels.  
 
Par un jugement n° 2201326, 2301488 du 11 juin 2025, le tribunal administratif de Poitiers a réduit les cotisations de la société Avi-Charente à la taxe foncière sur les propriétés bâties au titre de l’année 2020 et à la cotisation foncière des entreprises au titre de la titre des années 2018 à 2021 à concurrence d’une réduction de la base imposable de 30 782 euros et a rejeté le surplus des demandes.  
 
 
Procédure devant la cour : 
 
Par une requête enregistrée le 30 juillet 2025, société Avi-Charente, représentée par Me James du Pasquier, demande à la cour :  
 
de réformer ce jugement du 11 juin 2025 du tribunal administratif de Poitiers en tant qu’il ne fait pas droit à la totalité de ses demandes ;  
 
de prononcer la décharge des cotisations de taxe foncière et de taxe spéciale auxquelles elle a été assujettie au titre de l’année 2020 et des cotisations de cotisation foncière des entreprises, de taxes spéciales d’équipement, de taxe GEMAPI et de taxe des organismes consulaire et les frais de de gestion afférents aux impositions litigieuses auxquels elle a été assujettie au titres des années 2018 à 2021 ;  
 
de mettre à la charge de l’Etat la somme de 10 000 euros au titre de l’article L. 761- 1 du code de justice administrative.  
 
 
Vu les autres pièces du dossier. 
 
Vu le code de justice administrative. 
 
 
Considérant ce qui suit : 
 
Aux termes de l’article R. 351-2 du code de justice administrative : « Lorsqu’une cour administrative d’appel ou un tribunal administratif est saisi de conclusions qu’il estime relever de la compétence du Conseil d’Etat, son président transmet sans délai le dossier au Conseil d’Etat qui poursuit l’instruction de l’affaire (...) ». 
D’une part, aux termes de l’article R. 811-1 du code de justice administrative : «  (…) / (…) le tribunal administratif statue en premier et dernier ressort : (…) 4° Sur les litiges relatifs aux impôts locaux et à la contribution à l’audiovisuel public, à l’exception des litiges relatifs à la contribution économique territoriale (…) / Par dérogation aux dispositions qui précèdent, en cas de connexité avec un litige susceptible d'appel, les décisions portant sur les actions mentionnées au 8° peuvent elles-mêmes faire l'objet d'un appel. Il en va de même pour les décisions statuant sur les recours en matière de taxe foncière lorsqu'elles statuent également sur des conclusions relatives à cotisation foncière des entreprises, à la demande du même contribuable, et que les deux impositions reposent, en tout ou partie, sur la valeur des mêmes biens appréciée la même année ». 
Il résulte des dispositions de l’article R. 811-1 du code de justice administrative citées au point précédent que les litiges concernant la contribution économique territoriale sont susceptibles d’un appel devant la cour administrative d’appel. Il en va de même des litiges concernant la cotisation foncière des entreprises, qui est une partie de la contribution économique territoriale. Il résulte encore de ces dispositions que si le tribunal administratif statue en premier et dernier ressort sur les litiges concernant la taxe foncière, les jugements relatifs à cette taxe peuvent toutefois faire l’objet d’un appel devant la cour administrative d’appel lorsque le premier juge a statué par un seul jugement, d’une part, sur des conclusions relatives à la taxe foncière, d’autre part, sur des conclusions relatives à la cotisation foncière des entreprises à la demande du même contribuable, et que ces impositions reposent, en tout ou partie, sur la valeur des mêmes biens appréciée la même année. 
D’autre part, aux termes de l’article 1415 du code général des impôts dans sa version applicable : « La taxe foncière sur les propriétés bâties, la taxe foncière sur les propriétés non bâties et la taxe d’habitation sont établies pour l’année entière d’après les faits existants au 1er janvier de l’année de l’imposition ». Aux termes de l’article 1467 du même code : « La cotisation foncière des entreprises a pour base la valeur locative des biens passibles d'une taxe foncière situés en France, à l'exclusion des biens exonérés de taxe foncière sur les propriétés bâties en vertu des 11°, 12° et 13° de l'article 1382, dont le redevable a disposé pour les besoins de son activité professionnelle pendant la période de référence définie aux articles 1467 A et 1478, à l'exception de ceux qui ont été détruits ou cédés au cours de la même période ». Aux termes de l’article 1467 A du même code : « Sous réserve des II, III IV et VI de l’article 1478, la période de référence retenue pour déterminer les bases de cotisation foncière des entreprises est l’avant-dernière année précédant celle de l’imposition ou le dernier exercice de douze mois clos au cours de cette même année lorsque cet exercice ne coïncide pas avec l’année civile ».   
Le tribunal administratif de Poitiers a, par le jugement critiqué, statué en premier et dernier ressort sur les conclusions de la société Avi-Charente relative à la cotisation de taxe foncière sur les propriétés bâties à laquelle elle a été assujettie au titre de l’année 2020. Dès lors qu’il n’a pas statué, par ce même jugement, sur des conclusions relatives à la cotisation foncière des entreprises assise sur la valeur locative des mêmes biens appréciée la même année, la cour n’est pas compétente pour statuer sur ces conclusions. Par suite, en application de l’article R. 351-2 du même code, il y a lieu de transmettre le dossier de la requête de la société Avi- Charente, dans cette mesure, au Conseil d’Etat.   
 
 
ORDONNE : 
 
 
 
Article 1er : Les conclusions de la société Avi-Charente tendant à la décharge de la cotisation de taxe foncière sur les propriétés bâties à laquelle elle a été assujettie au titre de l’année 2020 dans les rôles de la commune d’Aytré sont transmises au Conseil d’Etat. 
 
 
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée au Président de la section du contentieux du Conseil d’État et à la société Avi-Charente. 
 
 
Fait à Bordeaux, le 29 octobre 2025. 
 
 
 
Le Président de la cour administrative d’appel de Bordeaux, 
 
 
 
Olivier Couvert-Castéra