CAA33 · Juge des référés — 18 septembre 2025

Vu la procédure suivante : 
 M. B... A... conteste le jugement n°2202846, 2203877, 2300234 du 13 mars 2025 par lequel le tribunal administratif de Nîmes a rejeté sa demande tendant à l’annulation, d’une part, de l’arrêté du 11 janvier 2022 et la décision du 22 juillet 2022 par lesquels le maire de la commune de Pernes-les-Fontaines a refusé de reconnaître sa maladie comme imputable au service, d’autre part, de la décision du 25 octobre 2022 par laquelle la même autorité a refusé de la placer en congé d’invalidité temporaire imputable au service, et enfin, de la décision implicite rejetant son recours gracieux formé le 16 novembre 2022. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu le code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Aux termes de l’article R. 351-3 du code de justice administrative : « Lorsqu'une cour administrative d'appel ou un tribunal administratif est saisi de conclusions qu'il estime relever de la compétence d'une juridiction administrative autre que le Conseil d'Etat, son président, ou le magistrat qu'il délègue, transmet sans délai le dossier à la juridiction qu'il estime compétente. (…) ». Et aux termes de l’article R. 221-7 du même code : « Le siège et le ressort des cours administratives d’appel sont fixés comme suit : (…) Toulouse : ressort des tribunaux administratifs de Montpellier, Nîmes, Toulouse ; (…) ». 
 2. Le litige dont M. A... a saisi la cour relève de la compétence de la cour administrative d’appel de Toulouse. En conséquence, il convient de transmettre à cette cour la requête de M. A.... 
 ORDONNE : 
 Article 1er : Le dossier de la requête de M. A... est transmis à la Cour administrative d’appel de Toulouse. 
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée au Président de la Cour administrative d’appel de Toulouse et à M. B... A.... 
 Fait à Bordeaux, le 18 septembre 2025. 
 Le Président de la cour administrative d’appel de Bordeaux, 
 B... Couvert-Castéra