CAA33 · Juge des référés — 7 octobre 2025

Vu la procédure suivante : 
 
Par une requête enregistrée le 28 août 2025, Mme B... A... doit être regardée comme demandant à la cour d’annuler l’arrêté du 23 juin 2025 par lequel le préfet de Saint-Barthélémy et Saint-Martin a refusé de lui délivrer un titre de séjour, lui a fait obligation de quitter le territoire français dans le délai de trente jours, a fixé le pays de renvoi et lui a interdit le retour sur le territoire français pendant une durée d’un an. 
 
Vu les autres pièces du dossier. 
 
Vu le code de justice administrative. 
 
 
Considérant ce qui suit : 
 
1. Aux termes de l’article R. 351-3 du code de justice administrative : « Lorsqu'une cour administrative d'appel ou un tribunal administratif est saisi de conclusions qu'il estime relever de la compétence d'une juridiction administrative autre que le Conseil d'Etat, son président, ou le magistrat qu'il délègue, transmet sans délai le dossier à la juridiction qu'il estime compétente. (…) ». 
 
2. Aux termes de l’article R. 312-8 du même code : « Les litiges relatifs aux décisions individuelles prises à l'encontre de personnes par les autorités administratives dans l'exercice de leurs pouvoirs de police relèvent de la compétence du tribunal administratif du lieu de résidence des personnes faisant l'objet des décisions attaquées à la date desdites décisions. ». 
 
3. D’une part, la requête présentée par Mme A... tend à contester un arrêté du préfet de Saint-Barthélémy et Saint-Martin. D’autre part, la requérante déclare résider à Saint-Martin. Par suite, un tel litige relève en premier ressort de la compétence du Tribunal administratif de Saint-Martin. Il y a donc lieu, en application de l’article R. 351-3 précité du code de justice administrative, de transmettre le dossier de la requête de Mme A... au Tribunal administratif de Saint-Martin. 
 
 
ORDONNE : 
 
Article 1er : Le dossier de la requête de Mme A... est transmis au Tribunal administratif de Saint-Martin. 
 
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée au Président du Tribunal administratif de Saint-Martin et à Mme B... A.... 
 
 
Fait à Bordeaux, le 7 octobre 2025. 
 
 
Le Président de la cour administrative d’appel de Bordeaux, 
 
 
 
Olivier Couvert-Castéra