CAA33 · Juge des référés — 29 septembre 2025

Vu la procédure suivante : 
 Procédure contentieuse antérieure : 
 M. B... A... a demandé au tribunal administratif de Poitiers de le décharger de l’obligation de payer la somme de 3 951,17 euros procédant de la saisie administrative à tiers détenteur notifiée le 14 janvier 2025 par le service des impôts des particuliers de Poitiers à l’établissement gestionnaire de son compte bancaire à l’effet de recouvrer des cotisations de taxes foncières auxquelles il a été assujetti au titre des années 2022 et 2023. 
 Par une ordonnance n° 2502111 du 17 juillet 2025, le président de la 1ère chambre du tribunal administratif de Poitiers a rejeté sa demande. 
 Procédure devant la cour : 
 Par une requête enregistrée le 18 septembre 2025, M. A..., représenté par Me Pilon, conteste l’ordonnance du tribunal administratif de Poitiers du 17 juillet 2025. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu le code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Aux termes de l’article R. 351-2 du code de justice administrative : « Lorsqu’une cour administrative d’appel ou un tribunal administratif est saisi de conclusions qu’il estime relever de la compétence du Conseil d’Etat, son président transmet sans délai le dossier au Conseil d’Etat qui poursuit l’instruction de l’affaire (...) ». 
 2. Il résulte des dispositions de l’article R. 811-1 du code de justice administrative que le tribunal administratif statue en premier et dernier ressort : « (…) 4° Sur les litiges relatifs aux impôts locaux et à la contribution à l’audiovisuel public, à l’exception des litiges relatifs à la contribution économique territoriale (…) ». 
 3. Le litige dont a été saisie la cour porte sur une demande tendant à la décharge de l’obligation de payer des sommes correspondant à des cotisations de taxe foncière auxquelles le requérant a été assujetti au titre des années 2022 et 2023, qui sont au nombre des impôts locaux visés par les dispositions de l’article R. 811-1 du code de justice administrative. Il en résulte que le Conseil d’Etat est seul compétent pour connaître de la contestation de l’ordonnance du tribunal administratif de Poitiers du 17 juillet 2025. Par suite, en application de l’article R. 351-2 du même code, il y a lieu de transmettre le dossier de la requête de M. A... de blanche au Conseil d’Etat. 
 ORDONNE : 
 Article 1er : Le dossier de la requête de M. A... est transmis au Conseil d’État. 
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée au Président de la section du contentieux du Conseil d’État et à M. B... A.... 
 Fait à Bordeaux, le 29 septembre 2025. 
 Le Président de la cour administrative d’appel de Bordeaux, 
 Olivier Couvert-Castéra