CAA33 · Juge des référés — 14 octobre 2025

Vu la procédure suivante : 
 
Procédure devant la cour : 
 
Par une requête, enregistrée le 2 octobre 2025, M. A... B..., représenté par Me Astié, demande au juge des référés de la cour de : 
 
1°) de suspendre l’exécution de la décision du 12 septembre 2025 par laquelle le directeur territorial de l’Office français de l’immigration et de l’intégration lui a refusé le bénéfice des conditions matérielles d’accueil ; 
 
2°) d’enjoindre à l’Office français de l’immigration et de l’intégration de réexaminer sa situation et de lui accorder le bénéfice des conditions matérielles d’accueil dans l’attente de la décision au fond, sous astreinte de 80 euros par jour de retard à compter de l’ordonnance à intervenir ; 
 
3°) de mettre à la charge de l’État une somme de 1 500 euros au titre de l’article  L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.  
 
Il soutient que : 
 
- la condition d’urgence est satisfaite en ce que la décision en cause le prive de ressources vitales et le prive de logement, malgré son état de santé, ce qui constitue un traitement dégradant au sens des stipulations de l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales ; 
 
- l’Office français de l’immigration et de l’intégration n’a pas procédé à un examen particulier de sa situation et notamment de son état de santé qui le rend particulièrement vulnérable ; 
 
- la décision litigieuse est entachée d’une erreur manifeste d’appréciation en ce qu’elle ne prend pas suffisamment en compte la gravité de son état de santé ; 
 
- elle méconnaît l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales ainsi que les articles 19 et 20 de la directive 2013/33/UE. 
 
Vu les autres pièces du dossier. 
 
Vu : 
 
- la directive 2013/33/CE du 26 juin 2013 ; 
- le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
- la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; 
- le code de justice administrative. 
 
Vu la décision du 1er septembre 2025 par laquelle le président de la cour a désigné M. Éric Rey-Bèthbéder, président de la 2ème chambre, pour statuer sur les demandes en référé en application des dispositions de l’article L. 555-1 du code de justice administrative. 
 
 
Considérant ce qui suit : 
 
1. M. B..., ressortissant géorgien né le 10 août 1984 qui a déjà sollicité, en vain, l’asile politique tant en Allemagne qu’en France, a demandé au tribunal administratif de Bordeaux l’annulation de la décision du 12 septembre 2025 par laquelle le directeur territorial de l’Office français de l’immigration et de l’intégration lui a refusé le bénéfice des conditions matérielles d’accueil. Par jugement du 1er octobre 2025, dont M. B... a relevé appel, la magistrate désignée par le président du tribunal administratif de Bordeaux a rejeté sa demande tendant à l’annulation de la décision précitée. M. B... demande au juge des référés de la présente cour de suspendre l’exécution de cette décision du 12 septembre 2025. 
  
Sur le bénéfice de l’aide juridictionnelle à titre provisoire : 
 
 
   2. Compte tenu de la demande d’aide juridictionnelle présentée par M. B... le 3 octobre 2025 et eu égard aux circonstances de l’espèce, il y a lieu de lui accorder le bénéfice de l’aide juridictionnelle à titre provisoire. 
 
 
Sur les conclusions aux fins de suspension de la décision du 12 septembre 2025 : 
 
3. Aux termes de l’article L. 521-1 du code de justice administrative : « Quand une décision administrative, même de rejet, fait l’objet d'une requête en annulation ou en réformation, le juge des référés, saisi d’une demande en ce sens, peut ordonner la suspension de l’exécution de cette décision, ou de certains de ses effets, lorsque l’urgence le justifie et qu’il est fait état d’un moyen propre à créer, en l’état de l’instruction, un doute sérieux quant à la légalité de la décision ». Aux termes de l’article L. 522-1 du même code : « Le juge des référés statue au terme d'une procédure contradictoire écrite ou orale. / Lorsqu'il lui est demandé de prononcer les mesures visées aux articles L. 521-1 et L. 521-2, de les modifier ou d'y mettre fin, il informe sans délai les parties de la date et de l'heure de l'audience publique. / (…) ». Aux termes de l’article L. 522-3 de ce code : « Lorsque la demande ne présente pas un caractère d'urgence ou lorsqu'il apparaît manifeste, au vu de la demande, que celle-ci ne relève pas de la compétence de la juridiction administrative, qu'elle est irrecevable ou qu'elle est mal fondée, le juge des référés peut la rejeter par une ordonnance motivée sans qu'il y ait lieu d'appliquer les deux premiers alinéas de l'article L. 522-1 ». 
4. À supposer même que la condition d’urgence puisse être regardée comme satisfaite, alors, notamment, qu’il ressort des pièces produites que l’intéressé est logé chez des compatriotes, il est manifeste qu’aucun des moyens qu’il invoque n’est de nature, en l’état de l’instruction, à créer un doute sérieux sur la légalité de l’arrêté en litige. 
 
5. Il y a lieu, par suite, de rejeter la requête de M. B..., sur le fondement des dispositions précitées de l’article L. 522-3 du code de justice administrative. Par voie de conséquence, il y a également lieu de rejeter ses conclusions à fin d’injonction et relatives aux frais liés au litige. 
ORDONNE : 
 
 
Article 1er : M. B... est admis au titre de l’aide juridictionnelle à titre provisoire. 
 
Article 2 :  La requête de M. B... est rejetée. 
 
Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée M. A... B.... Copie en sera adressée au directeur de l’Office français de l’immigration et de l’intégration. 
 
 
 
Fait à Bordeaux, le 14 octobre 2025.  
 
 
Le juge des référés, 
 
 
 
 
Éric Rey-Bèthbéder 
 
 
 
 
La République mande et ordonne au ministre de l’intérieur, en ce qui le concerne, et à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente ordonnance.