CAA33 · Juge des référés — 6 mai 2026

Vu la procédure suivante : 
 
Procédure contentieuse antérieure : 
 
M. I... E..., Mme F... D... épouse E..., Mme J... D..., M. C... D..., Mme B... D... et Mme A... D... ont demandé au tribunal administratif de la Martinique de condamner le centre hospitalier Romain-Blondet à leur verser la somme totale de 135 000 euros en réparation des préjudices qu’ils attribuent à la prise en charge de Mme H... G..., leur mère et grand-mère, dans cet établissement. La caisse générale de sécurité sociale de la Martinique a demandé au même tribunal de condamner le centre hospitalier à lui verser la somme de 35 717,93 euros au titre de ses débours ainsi que la somme de 1 055 euros au titre de l’indemnité forfaitaire de gestion. 
 
Par un jugement n°1700487 du 4 décembre 2018, le tribunal administratif de la Martinique a rejeté leur demande.   
 
 
Procédure devant la cour administrative d’appel : 
 
 
Par une requête et un mémoire, enregistrés les 7 mars 2019 et 30 décembre 2019, M. I... E..., Mme F... D... épouse E..., Mme J... D..., M. C... D..., Mme B... D... et Mme A... D..., représentés par Me. Mbouhou, ont demandé à la cour d’annuler le jugement n° 1700487 du 4 décembre 2018 du tribunal administratif de la Martinique et de condamner le centre hospitalier Romain-Blondet à leur verser la somme totale de 135 000 euros à titre de dommages et intérêts. 
 
 
Par un arrêt n°22BX01867 du 6 mars 2023, la cour a annulé le jugement du tribunal administratif de la Martinique et a condamné le centre hospitalier Romain-Blondet à verser aux consorts E... et D... la somme de 2 500 euros en leur qualité d’ayants droits de Mme G..., la somme de 500 euros chacun à titre de dommages et intérêts, la somme de 250 euros à M. I... E... et à Mme A... D... chacun à titre de dommages et intérêts, et a mis à la charge du centre hospitalier de Romain-Blondet la somme de 1 500 euros au titre de l’article L.761-1 du code de justice administrative. 
 
 
Par un mémoire enregistré le 31 décembre 2024 et un courrier reçu le 9 juillet 2025, les consorts E... et D..., représentés par Me Mbouhou, demandent l’exécution de l’arrêt n°22BX01867 du 6 mars 2023. 
 
Par une ordonnance du 3 octobre 2025, le président de la cour administrative d’appel de Bordeaux a décidé l’ouverture d’une procédure juridictionnelle sous le n°25BX02481 en vue de prescrire, s’il y a lieu, les mesures qui seraient nécessaires à l’exécution de l’arrêt n°220BX01867 du 6 mars 2023. 
 
Par un mémoire, enregistré le 16 décembre 2025, les consorts E... et D..., représentés par Me Mbouhou, concluent au non-lieu à statuer. 
 
Ils font valoir que le centre hospitalier Romain-Blondet a procédé au versement de la totalité des sommes mises à la charge de ce dernier. 
 
Par un mémoire enregistré le 9 avril 2026, les consorts E... et D... déclarent se désister de l’instance engagée devant la cour. 
 
 
 
Vu les autres pièces du dossier. 
 
Vu le code de justice administrative. 
 
 
Considérant ce qui suit : 
 
 
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : « (…) les présidents de formation de jugement (…) des cours (…) peuvent, par ordonnance : / 1° Donner acte des désistements ; (…) ». 
 
2. Par un mémoire enregistré le 9 avril 2026, les consorts E... et D... ont déclaré se désister de l’instance engagée devant la cour. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s’oppose à ce qu’il en soit donné acte. 
 
 
 
 
 
ORDONNE : 
 
 
 
Article 1er : Il est donné acte du désistement d’instance des consorts E... et D.... 
 
 
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. I... E..., Mme F... D... épouse E..., Mme J... D..., M. C... D..., Mme B... D... et Mme A... D... et au centre hospitalier Romain-Blondet.  
 
 
Fait à Bordeaux, le 6 mai 2026. 
 
 
La présidente de la 3ème chambre, 
 
 
 
Karine BUTERI 
 
 
 
La République mande et ordonne au ministre de la santé et de la prévention en ce qui le concerne, et à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente ordonnance.