CAA33 · Juge des référés — 22 octobre 2025

Vu la procédure suivante : 
 
Par une requête enregistrée le 17 octobre 2025, M. A... B..., représenté par Me De Sousa, demande à la cour d’annuler l’arrêté du 12 septembre 2025 par lequel le préfet de la Dordogne a refusé de lui délivrer un titre de séjour et lui a fait obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours. 
 
Vu les autres pièces du dossier. 
 
Vu le code de justice administrative. 
 
 
Considérant ce qui suit : 
 
1. Aux termes de l’article R. 351-3 du code de justice administrative : « Lorsqu'une cour administrative d'appel ou un tribunal administratif est saisi de conclusions qu'il estime relever de la compétence d'une juridiction administrative autre que le Conseil d'Etat, son président, ou le magistrat qu'il délègue, transmet sans délai le dossier à la juridiction qu'il estime compétente. (…) ». 
 
2. Aux termes de l’article R. 312-8 du même code : « Les litiges relatifs aux décisions individuelles prises à l'encontre de personnes par les autorités administratives dans l'exercice de leurs pouvoirs de police relèvent de la compétence du tribunal administratif du lieu de résidence des personnes faisant l'objet des décisions attaquées à la date desdites décisions. ». 
 
3. D’une part, la requête présentée par M. B... tend à contester un arrêté du préfet de la Dordogne. D’autre part, le requérant déclare résider dans le département de la Dordogne. Par suite, un tel litige relève en premier ressort de la compétence du Tribunal administratif de Bordeaux. Il y a donc lieu, en application de l’article R. 351-3 précité du code de justice administrative, de transmettre le dossier de la requête de M. B... au Tribunal administratif de Bordeaux. 
 
 
 
ORDONNE : 
 
Article 1er : Le dossier de la requête de M. B... est transmis au Tribunal administratif de Bordeaux. 
 
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée au Président du Tribunal administratif de Bordeaux et à M. A... B.... 
 
 
Fait à Bordeaux, le 22 octobre 2025. 
 
 
Le Président de la cour administrative d’appel de Bordeaux, 
 
 
 
Olivier Couvert-Castéra