CAA33 · Juge des référés — 12 novembre 2025

Vu la procédure suivante : 
 
Procédure contentieuse antérieure : 
 
M. B... A... a saisi le tribunal du stationnement payant d’une demande tendant à contester un forfait post-stationnement. 
 
Par une ordonnance n° 24088609 du 2 octobre 2025, le tribunal du stationnement payant a rejeté sa demande. 
 
Procédure devant la cour : 
 
Par une requête enregistrée le 5 novembre 2025, M. A... relève appel de cette ordonnance devant la cour administrative d’appel de Bordeaux. 
 
Vu les autres pièces du dossier. 
 
Vu le code de justice administrative. 
 
 
Considérant ce qui suit : 
 
1. Aux termes de l’article R. 351-2 du code de justice administrative : « Lorsqu’une cour administrative d’appel ou un tribunal administratif est saisi de conclusions qu’il estime relever de la compétence du Conseil d’Etat, son président transmet sans délai le dossier au Conseil d’Etat qui poursuit l’instruction de l’affaire (...) ». 
 
2. Et aux termes de l’article R. 2333-120-64 du code général des collectivités territoriales, les décisions du tribunal du stationnement payant « (…) peuvent faire l’objet d’un recours en cassation devant le Conseil d’Etat (…) ». 
 
3. Le litige dont a été saisie la cour porte sur la contestation d’une ordonnance rendue par le tribunal du stationnement payant qui ne peut faire l’objet que d’un recours en cassation en application des dispositions de l’article R. 2333-120-64 du code général des collectivités territoriales. Il en résulte que le Conseil d’Etat est seul compétent pour connaître de la contestation de cette ordonnance du 2 octobre 2025. Par suite, en application de l’article R.351-2 du code de justice administrative, il y a lieu de transmettre le dossier de la requête de M. A... au Conseil d’Etat. 
 
 
ORDONNE : 
 
Article 1er : Le dossier de la requête de M. A... est transmis au Conseil d’État. 
 
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée au Président de la section du contentieux du Conseil d’État et à M. B... A.... 
 
 
Fait à Bordeaux, le 12 novembre 2025. 
 
 
Le Président de la cour administrative d’appel de Bordeaux, 
 
 
 
Olivier Couvert-Castéra