CAA33 · Juge des référés — 12 décembre 2025

Vu la procédure suivante : 
 
Procédure contentieuse antérieure : 
 
M. A... B... a demandé au tribunal administratif de Bordeaux de condamner l’Etat à lui verser la somme de 9 653,54 euros en réparation des préjudices qu’il estime avoir subis du fait de l’illégalité de la décision par laquelle le préfet de la Gironde a refusé de lui délivrer un titre de séjour. 
 
Par un jugement n° 2405991 du 4 novembre 2025, le tribunal administratif de Bordeaux a rejeté sa demande. 
 
Procédure devant la cour : 
 
Par une requête enregistrée le 25 novembre 2025, M. B..., représenté par Me Lassort, conteste ce jugement du tribunal administratif de Bordeaux du 4 novembre 2025 et demande à ce qu’il soit mis à la charge de l’Etat la somme de 9 653,54 euros en réparation des préjudices subis. 
 
Vu les autres pièces du dossier. 
 
Vu le code de justice administrative. 
 
 
Considérant ce qui suit : 
 
1. Aux termes de l’article R. 351-2 du code de justice administrative : « Lorsqu’une cour administrative d’appel ou un tribunal administratif est saisi de conclusions qu’il estime relever de la compétence du Conseil d’Etat, son président transmet sans délai le dossier au Conseil d’Etat qui poursuit l’instruction de l’affaire (...) ». 
 
2. Il résulte des dispositions de l’article R. 811-1 du code de justice administrative que le tribunal administratif statue en premier et dernier ressort : « (…) 8° Sauf en matière de contrat de la commande publique sur toute action indemnitaire ne relevant pas des dispositions précédentes, lorsque le montant des indemnités demandées n'excède pas le montant déterminé par les articles R. 222-14 et R. 222-15 (…) ». Aux termes des dispositions de l’article R. 222-14 du même code : « Les dispositions du 10° de l’article précédent sont applicables aux demandes dont le montant n’excède pas 10 000 euros ». 
 
3. Le litige dont a été saisie la cour porte sur une demande indemnitaire dont le montant ne dépasse pas 10 000 euros, qui est au nombre des litiges mentionnés par les dispositions de l’article R. 811-1 du code de justice administrative. Il en résulte que le Conseil d’Etat est seul compétent pour connaître de la contestation du jugement du tribunal administratif de Bordeaux. Par suite, en application de l’article R. 351-2 du même code, il y a lieu de transmettre le dossier de la requête de M. B... au Conseil d’Etat. 
 
 
ORDONNE : 
 
Article 1er : Le dossier de la requête de M. B... est transmis au Conseil d’État. 
 
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée au Président de la section du contentieux du Conseil d’État et à M. A... B.... 
 
Fait à Bordeaux, le 12 décembre 2025. 
 
 
Le Président de la cour administrative d’appel de Bordeaux, 
 
 
 
O. Couvert-Castéra