CAA33 · Juge des référés — 29 avril 2026

Vu la procédure suivante : 
 
Procédure contentieuse antérieure : 
 
 
Mme A... B... a demandé au tribunal administratif de Bordeaux d’annuler l’arrêté du 27 janvier 2023 par lequel le préfet de la Gironde a refusé de lui délivrer un titre de séjour, lui a fait obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays de destination. 
 
 
Par un jugement n° 2302523 du 20 septembre 2023, le tribunal administratif de Bordeaux a rejeté sa demande. 
 
 
 
 
Procédure devant la cour : 
 
Mme B... a relevé appel de ce jugement et par un arrêt n°24BX00222 du 24 septembre 2024, la cour a annulé l’arrêté du préfet de la Gironde du 27 janvier 2023 et a enjoint au préfet de la Gironde de réexaminer la demande présentée par Mme B.... 
 
 
 
Par un courrier enregistré le 28 mars 2025, Mme B..., représentée par Me Trebesses, a demandé à la cour l’ouverture d’une procédure en exécution de son arrêt du 24 septembre 2024. 
 
 
 
Par une ordonnance du 4 décembre 2025, le président de la cour a décidé l’ouverture d’une procédure juridictionnelle en vue de prescrire, s’il y avait lieu, les mesures nécessaires à l’exécution de l’arrêt n°24BX00222 du 24 septembre 2024. 
 
 
 
 
 
Par des mémoires enregistrés les 18 décembre 2025 et 30 janvier 2026, le préfet de la Gironde a produit une décision du 21 août 2025 justifiant du réexamen de la demande de Mme B.... 
 
 
 
Par un courrier du 9 mars 2026, Mme B... a été invitée, sur le fondement des dispositions de l’article R. 612-5-1 du code de justice administrative, à confirmer expressément, dans le délai d’un mois, le maintien de ses conclusions. 
 
Vu les autres pièces du dossier. 
 
Vu le code de justice administrative.  
 
 
Considérant ce qui suit : 
 
1. Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « (…) les présidents de formation de jugement (…) des cours (…) peuvent, par ordonnance : 1° Donner acte des désistements (…) ». Aux termes de l’article R. 612-5-1 du code de justice administrative : « Lorsque l'état du dossier permet de s'interroger sur l'intérêt que la requête conserve pour son auteur, le président de la formation de jugement (…) peut inviter le requérant à confirmer expressément le maintien de ses conclusions. La demande qui lui est adressée mentionne que, à défaut de réception de cette confirmation à l'expiration du délai fixé, qui ne peut être inférieur à un mois, il sera réputé s'être désisté de l'ensemble de ses conclusions ». 
  
2. Par un courrier du 9 mars 2026, transmis via l’application télérecours au conseil de Mme B..., Me Trebesses, qui en a accusé réception le même jour, la cour a invité la requérante, sur le fondement des dispositions de l’article R. 612-5-1 précitées, à confirmer expressément le maintien de ses conclusions et informée de ce que, à défaut de réponse dans un délai d’un mois, elle serait réputée s’être désistée de l’ensemble de ses conclusions. En l’absence de réponse dans le délai imparti, il y a lieu de prendre acte du désistement de Mme B... de ses conclusions tendant à l’exécution de l’arrêt de la cour du 24 septembre 2024. 
  
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
ORDONNE : 
 
 
 
Article 1er : Il est donné acte du désistement de la demande de Mme B....  
 
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A... B... et au préfet de la Gironde. 
 
 
Fait à Bordeaux, le 29 avril 2026.  
 
 
 
 
 
La présidente de la 5ème chambre, 
 
 
 
Fabienne Zuccarello 
 
  
La République mande et ordonne au ministre de l’intérieur en ce qui le concerne, et à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente ordonnance.