CAA33 · Juge des référés — 29 avril 2026

Vu la procédure suivante : 
 
Procédure contentieuse antérieure : 
 
La société à responsabilité limitée (SARL) Le 430 a demandé au tribunal administratif de Poitiers d’annuler la décision du 10 janvier 2022 par laquelle le directeur départemental des finances publiques de la Charente-Maritime a confirmé les décisions des 27 février, 24 mars, 22 avril, 16 mai et 15 juillet 2021 par lesquelles le directeur général des finances publiques a refusé de lui accorder le bénéfice de l’aide aux entreprises, prévue par le fonds de solidarité à destination des entreprises particulièrement touchées par les conséquences économiques, financières et sociales de la propagation de l’épidémie de covid-19 et des mesures prises pour limiter cette propagation, au titre des mois de janvier à mai 2021.  
 
Par un jugement n° 2200605 du 28 janvier 2025, le tribunal administratif de Poitiers a annulé la décision du 10 janvier 2022 du directeur départemental des finances publiques de la Charente-Maritime et a lui enjoint de procéder au réexamen des demandes de la Sarl Le 430 dans un délai d’un mois à compter de la notification de ce jugement.  
 
Par un mémoire enregistré le 14 avril 2025 au greffe du tribunal administratif de Poitiers, réceptionné à la cour administrative d’appel le 24 avril 2025, la Sarl Le 430, représentée par Me Vacher, a sollicité l’ouverture d’une procédure en vue d’obtenir l’exécution du jugement n° 2200605 du 28 janvier 2025 du tribunal administratif de Poitiers. 
  
Par une ordonnance du 4 décembre 2025, le président de la cour administrative d’appel de Bordeaux a décidé l’ouverture d’une procédure juridictionnelle sous le n° 25BX02919 en vue de prescrire, s’il y a lieu, les mesures qui seraient nécessaires à l’exécution du jugement n° 2200605 du 28 janvier 2025 du tribunal administratif de Poitiers. 
  
Par un mémoire enregistré le 15 décembre 2025, la Sarl Le 430 conclut au maintien de sa demande d’exécution en tant qu’elle porte sur les articles 1er et 2 du jugement n° 2200605 du 28 janvier 2025 du tribunal administratif de Poitiers.  
 
Elle soutient que l’article 3 du jugement dont l’exécution est demandée, relatif aux frais liés au litige, a été exécuté. 
Par un mémoire enregistré le 17 décembre 2025, le ministre de l’action et des comptes publics conclut au rejet de la requête. 
Il fait valoir qu’il a exécuté le jugement du tribunal administratif de Poitiers du 28 janvier 2025.  
Par un mémoire enregistré le 8 avril 2026, la Sarl Le 430 déclare se désister purement et simplement de l’instance engagée devant la cour. 
 
 
Vu les autres pièces du dossier. 
 
Vu le code de justice administrative. 
 
 
Considérant ce qui suit : 
 
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : « (…) les présidents de formation de jugement (…) des cours (…) peuvent, par ordonnance : / 1° Donner acte des désistements ; (…) ». 
 
2. La Sarl Le 430 a déclaré, par un mémoire enregistré le 8 avril 2026, se désister de l’instance engagée devant la cour tendant à l’exécution du jugement du tribunal administratif de Poitiers du 28 janvier 2025. Son désistement est pur et simple. Rien ne s’oppose à ce qu’il en soit donné acte. 
 
 
 
ORDONNE : 
 
 
 
Article 1er : Il est donné acte du désistement d’instance de la Sarl Le 430. 
 
 
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la Sarl Le 430 et au ministre de l’action et des comptes publics.  
 
 
Fait à Bordeaux, le 29 avril 2026. 
 
 
La présidente de la 3ème chambre, 
 
 
 
Karine Butéri 
 
 
 
La République mande et ordonne au ministre de l’action et des comptes publics en ce qui le concerne, et à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente ordonnance.