CAA33 · Juge des référés — 15 avril 2026

Vu la procédure suivante : 
 
Procédure contentieuse antérieure : 
 
Mme A... B... C... a demandé au tribunal administratif de Poitiers d’annuler l’arrêté du 17 juillet 2024 par lequel le préfet de la Vienne lui a fait obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays de renvoi. 
 
Par un jugement n° 2402227 du 13 novembre 2025, le tribunal administratif de Poitiers a rejeté sa demande. 
 
Procédure devant la cour : 
 
Par une requête, enregistrée le 9 décembre 2025, Mme B... C..., représentée par la SCP Breillat-Dieumegard-Masson, demande à la cour : 
 
1°) de l’admettre provisoirement au bénéfice de l’aide juridictionnelle ; 
 
2°) d’annuler ce jugement du tribunal administratif de Poitiers du 13 novembre 2025 ; 
 
3°) d’annuler l’arrêté du 17 juillet 2024 du préfet de la Vienne ; 
 
4°) d’enjoindre au préfet de la Vienne de lui délivrer une carte de séjour temporaire d’une durée d’un an dans un délai d’un mois, sous astreinte de 100 euros par jour de retard, ou, à défaut, de réexaminer sa situation dans les mêmes conditions de délai et d’astreinte et, dans l’attente, de lui délivrer une autorisation de séjour avec autorisation de travail dans un délai de quinze jours, sous astreinte de 100 euros par jour de retard ; 
 
5°) de mettre à la charge de l’Etat le versement d’une somme de 1 500 euros en application des dispositions de l’article 37 de la loi du 10 juillet 1991. 
 
 
Il soutient que : 
- l’arrêté attaqué est entaché d’une incompétence de son auteur ; 
- la décision portant obligation de quitter le territoire français est entachée d’une insuffisance de motivation qui révèle un défaut d’examen de sa situation personnelle ; 
- elle méconnaît les stipulations de l’article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’Homme et des libertés fondamentales ; 
- elle méconnaît les stipulations de l’article 3-1 de la convention internationale relative aux droits de l’enfant ; 
- la décision fixant le pays de renvoi doit être annulée en conséquence de l’annulation de la décision portant obligation de quitter le territoire français ; 
- elle est entachée d’une insuffisance de motivation ; 
- elle méconnaît les stipulations de l’article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’Homme et des libertés fondamentales. 
 
Mme B... C... a été admise au bénéfice de l’aide juridictionnelle totale par une décision du 5 février 2026. 
 
 
Vu les autres pièces du dossier. 
 
Vu : 
- la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales ; 
- la convention internationale relative aux droits de l’enfant ; 
- le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ; 
- la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; 
- le code de justice administrative. 
 
 
Considérant ce qui suit : 
 
1. Aux termes du dernier alinéa de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « Les présidents des cours administratives d’appel, les premiers vice-présidents des cours et les présidents des formations de jugement des cours, ainsi que les autres magistrats ayant le grade de président désignés à cet effet par le président de la cour peuvent, en outre, par ordonnance, rejeter (…), après l’expiration du délai de recours ou, lorsqu’un mémoire complémentaire a été annoncé, après la production de ce mémoire les requêtes d’appel manifestement dépourvues de fondement. (…) ». 
 
2. Mme B... C..., ressortissante congolaise née le 12 mars 1999, déclare être entrée sur le territoire français le 15 mars 2023. Sa demande d’asile a été rejetée par une décision de l’Office français de protection des réfugiés et apatrides du 23 août 2023, confirmée par une décision de la Cour nationale du droit d'asile du 10 janvier 2024. Par un arrêté du 17 juillet 2024, le préfet de la Vienne lui a fait obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays de renvoi. L’intéressée relève appel du jugement du 13 novembre 2025 par le lequel le tribunal administratif de Poitiers a rejeté sa demande tendant à l’annulation de cet arrêté. 
 
 
Sur les conclusions tendant à l’admission provisoire au bénéfice de l’aide juridictionnelle : 
 
3. Par une décision n° 2025/004141 du 5 février 2026, le bureau d’aide juridictionnelle près le tribunal judiciaire de Bordeaux a accordé l’aide juridictionnelle totale à Mme B... C.... Dans ces conditions, ses conclusions tendant au bénéfice de l’aide juridictionnelle provisoire sont devenues sans objet. Par suite, il n’y a plus lieu de statuer sur ces conclusions. 
 
Sur la légalité de l’arrêté en litige : 
 
4. En premier lieu, par un arrêté du préfet de la Vienne du 1er juillet 2024, régulièrement publié au recueil des actes administratifs de l’État dans ce département, M. Etienne Brun-Rovet, secrétaire général de la préfecture de la Vienne et signataire de l’arrêté en litige, a reçu délégation du préfet de ce département pour signer toutes les décisions relevant des attributions de l’Etat dans ce département à l’exception de certaines décisions au nombre desquelles ne figurent pas l’arrêté en litige. Contrairement à ce que soutient l’intéressée en appel, une telle délégation n’est ni trop générale, ni trop imprécise. Il s’ensuit que le moyen tiré de l’incompétence du signataire de l’arrêté contesté doit être écarté 
 
5. En deuxième lieu, aux termes de l’article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’Homme et des libertés fondamentales : « 1°) Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance. / 2°) Il ne peut y avoir ingérence d’une autorité publique dans l’exercice de ce droit que pour autant que cette ingérence est prévue par la loi et qu’elle constitue une mesure qui, dans une société démocratique, est nécessaire à la sécurité nationale, à la sûreté publique, au bien-être économique du pays, à la défense de l’ordre et à la prévention des infractions pénales, à la protection de la santé ou de la morale, ou à la protection des droits et libertés d’autrui. ». 
 
6. Mme B... C... persiste en appel à soutenir que l’arrêté contesté méconnaitrait les stipulations précitées en raison de la présence en France de son compagnon, un compatriote avec qui elle a conclu un pacte civil de solidarité le 14 mars 2024, et de leur enfant né le 13 mai 2024. Toutefois, et alors même que la mesure d’éloignement dont faisait l’objet son concubin a été annulée par la cour administrative d’appel de Bordeaux le 7 octobre 2025 motif pris de l’ancienneté de sa présence en France et de son insertion sociale, elle ne justifie pas d’une relation ancienne avec son compagnon, ni de l’impossibilité pour la cellule familiale de se reconstituer en république démocratique du Congo, dont les membres ont la nationalité. Elle ne fait valoir aucune insertion professionnelle et n’est pas dépourvue d’attaches dans son pays d’origine où elle a vécu jusqu’à l’âge de 24 ans et dans lequel résident sa mère et ses sœurs selon ses déclarations. Dans ces conditions, Mme B... C... n’est pas fondée à soutenir que l’arrêté contesté porterait une atteinte disproportionnée à son droit au respect de sa vie privée et familiale tel qu’il est garanti par les stipulations précitées. 
 
7. En troisième lieu, l’intéressée, en reprenant dans des termes similaires ses autres moyens de première instance visés ci-dessus, n’apporte en appel aucun élément de fait ou de droit nouveau ni aucune pièce nouvelle utile de nature à remettre en cause l’appréciation des premiers juges, qui y ont pertinemment répondu. Par suite, il y a lieu d’écarter ces moyens par adoption des motifs retenus par le tribunal administratif de Poitiers. 
 
8. Il résulte de ce qui précède que la requête d’appel est manifestement dépourvue de fondement et doit être rejetée selon la procédure prévue par les dispositions du dernier alinéa de l’article R. 222-1 du code de justice administrative citées au point 1. Les conclusions aux fins d’injonction ainsi que celles tendant à l’application des dispositions de l’article 37 de la loi du 10 juillet 1991 ne peuvent qu’être rejetées par voie de conséquence. 
 
 
ORDONNE : 
 
 
Article 1er : Il n’y a pas lieu de statuer sur les conclusions de Mme B... C... tendant à son admission provisoire à l’aide juridictionnelle. 
 
Article 2 : Le surplus des conclusions de la requête de Mme B... C... est rejeté. 
 
Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée Mme A... B... C.... 
 
Copie en sera adressée pour information au préfet de la Vienne. 
 
Fait à Bordeaux, le 15 avril 2026. 
 
La présidente de la 4ème chambre, 
 
 
 
F. MUNOZ-PAUZIÈS 
 
La République mande et ordonne au ministre de l’intérieur en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.