CAA33 · Juge des référés — 28 janvier 2026

Vu la procédure suivante : 
 
Procédure contentieuse antérieure : 
 
M. D... C... a demandé au tribunal administratif de la Guadeloupe d’annuler le permis de construire tacite n° PC 971113 19 G0080 délivré à M. A... B... le 3 juillet 2020 pour la construction d’un ensemble immobilier de sept appartements, sur un terrain situé sur la parcelle cadastrée CA 95, au Gosier, ainsi que le permis de construire modificatif n° PC 971 113 19 G0080 M02 du 24 mai 2025. 
 
Par un jugement n° 2300155 du 9 octobre 2025, le tribunal administratif de la Guadeloupe a rejeté sa demande. 
 
Procédure devant la cour : 
 
Par une requête enregistrée le 12 décembre 2025, M. C..., représenté par Me Balmette, conteste le jugement du tribunal administratif de la Guadeloupe du 9 octobre 2025. 
 
Vu les autres pièces du dossier. 
 
Vu : 
- le code général des impôts ; 
- le décret n° 2023-822 du 25 août 2023 modifiant le décret n° 2013-392 du 10 mai 2013 relatif au champ d'application de la taxe annuelle sur les logements vacants instituée par l'article 232 du code général des impôts ; 
- le code de justice administrative. 
 
 
Considérant ce qui suit : 
 
1. Aux termes de l’article R. 351-2 du code de justice administrative : « Lorsqu’une cour administrative d’appel ou un tribunal administratif est saisi de conclusions qu’il estime relever de la compétence du Conseil d’Etat, son président transmet sans délai le dossier au Conseil d’Etat qui poursuit l’instruction de l’affaire (...) ». 
 
2. Aux termes de l’article R. 811-1-1 du code de justice administrative : (…) les tribunaux administratifs statuent en premier et dernier ressort sur les recours contre : 1° Les permis de construire ou de démolir un bâtiment comportant plus de deux logements (…) lorsque le bâtiment ou le lotissement est implanté en tout ou partie sur le territoire d'une des communes mentionnées à l'article 232 du code général des impôts et son décret d'application (…). / Les dispositions du présent article s'appliquent aux recours introduits entre le 1er septembre 2022 et le 31 décembre 2027 ». La commune du Gosier figure sur la liste, annexée au décret du 25 août 2023 susvisé, des communes mentionnées à l’article 232 du code général des impôts. 
 
3. Le permis de construire du 3 juillet 2020 ainsi que le permis de construire modificatif du 24 mai 2025, qui portent sur la construction d’un ensemble immobilier de sept appartements, ont été délivrés par le maire du Gosier. Le jugement attaqué du tribunal administratif de la Guadeloupe est intervenu le 9 octobre 2025, soit postérieurement à l’entrée en vigueur, le 27 août 2023, du décret 25 août 2023 susvisé. Par suite, le jugement a été rendu en premier et dernier ressort. Dès lors, il y a lieu de transmettre au Conseil d’État le dossier de la requête de M. C... dirigée contre ce jugement. 
 
 
ORDONNE : 
 
Article 1er : Le dossier de la requête de M. C... est transmis au Conseil d’État. 
 
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée au Président de la section du contentieux du Conseil d’État et à M. D... C.... 
 
Fait à Bordeaux, le 28 janvier 2026. 
 
 
Le Président de la cour administrative d’appel de Bordeaux, 
 
 
 
O. Couvert-Castéra