CAA33 · Juge des référés — 17 mars 2026

Vu la procédure suivante : 
 
Procédure contentieuse antérieure : 
 
M. B... A... a demandé au tribunal administratif de la Martinique d’annuler la décision du 22 août 2023 par laquelle le préfet de la Martinique a rejeté sa demande de cession onéreuse d’une parcelle située sur le domaine public maritime de l’Etat, au lieu-dit Pointe Chaudière au Vauclin. 
 
Par un jugement n°2400130 du 19 décembre 2024, le tribunal administratif de la Martinique a annulé la décision du 22 août 2023 et a enjoint au préfet de la Martinique de réexaminer la demande de cession onéreuse de M. A.... 
 
 
Procédure devant la cour : 
  
 
Par des mémoires des 29 juillet et 17 octobre 2025, M. A..., représenté par Me Ghaye, a saisi la cour administrative d'appel de Bordeaux d'une demande tendant à obtenir l'exécution du jugement n° 2400130 du 19 décembre 2024 rendu par le tribunal administratif de la Martinique. 
  
Par un mémoire enregistré le 16 février 2026, la ministre de la transition écologique, de la biodiversité et des négociations internationales sur le climat et la nature conclut au rejet de cette demande dès lors qu’elle a exécuté le jugement du 19 décembre 2024 du tribunal administratif de la Martinique en prenant une nouvelle décision le 19 décembre 2025. 
 
Par un mémoire, enregistré le 4 mars 2026, M. A... a déclaré se désister de sa demande d’exécution du jugement.  
 
 
Vu les autres pièces des dossiers.  
 
Vu le code de justice administrative.  
 
 
Considérant ce qui suit : 
 
1. Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « (…) les présidents de formation de jugement des tribunaux et des cours (…) peuvent, par ordonnance : 1° Donner acte des désistements (…) ». 
 
2. Par un mémoire, enregistré le 4 mars 2026, M. A... a déclaré se désister de sa demande d’exécution du jugement dès lors que l’Etat a exécuté le jugement du tribunal administratif de la Martinique en prenant une nouvelle décision le 19 décembre 2025. Ce désistement est pur et simple et rien ne s’oppose à ce qu’il en soit donné acte.  
 
 
 
 
 
 
ORDONNE : 
 
 
Article 1er : Il est donné acte du désistement d’instance de M. A.... 
 
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B... A... et au ministre de la transition écologique, de la biodiversité et des négociations internationales sur le climat et la nature. 
  
 
 
Fait à Bordeaux, le 17 mars 2026.  
 
 
 
 
 
La présidente de la 5ème chambre, 
 
 
 
F. ZUCCARELLO 
 
  
La République mande et ordonne au préfet de la Martinique, en ce qui le concerne, et à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente ordonnance.