CAA33 · Juge des référés — 11 février 2026

Vu la procédure suivante : 
 
Mme C... A... B... conteste le jugement n° 2403244 du 8 juillet 2025 par lequel le tribunal administratif de Toulouse a rejeté sa demande tendant à l’annulation de la décision du 24 novembre 2023 par laquelle le préfet de la Haute-Garonne a refusé de lui délivrer un titre de séjour. 
 
Vu les autres pièces du dossier. 
 
Vu le code de justice administrative. 
 
 
Considérant ce qui suit : 
 
1. Aux termes de l’article R. 351-3 du code de justice administrative : « Lorsqu'une cour administrative d'appel ou un tribunal administratif est saisi de conclusions qu'il estime relever de la compétence d'une juridiction administrative autre que le Conseil d'Etat, son président, ou le magistrat qu'il délègue, transmet sans délai le dossier à la juridiction qu'il estime compétente. (…) ». Et aux termes de l’article R. 221-7 du même code : « Le siège et le ressort des cours administratives d’appel sont fixés comme suit : (…) Toulouse : ressort des tribunaux administratifs de Montpellier, Nîmes, Toulouse ; (…) ». 
 
2. Le litige dont Mme A... B... a saisi la cour relève de la compétence de la cour administrative d’appel de Toulouse. En conséquence, il convient de transmettre à cette cour la requête de Mme A... B.... 
 
 
ORDONNE : 
 
 
Article 1er : Le dossier de la requête de Mme A... B... est transmis à la Cour administrative d’appel de Toulouse. 
 
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée au Président de la Cour administrative d’appel de Toulouse et à Mme C... A... B.... 
 
 
Fait à Bordeaux, le 11 février 2026. 
 
 
Le Président de la cour administrative d’appel de Bordeaux, 
 
 
 
O. Couvert-Castéra