CAA33 · Juge des référés — 28 janvier 2026

Vu la procédure suivante : 
 
Procédure contentieuse antérieure : 
 
Mme C... B... née A... et Mme D... A... ont demandé au tribunal administratif de Pau d’annuler l’arrêté du 29 novembre 2022 par lequel le maire de la commune de Saint-Lary-Soulan a délivré un permis de construire à la société civile de construction vente (SCCV) Le Téléphérique pour la construction d’un immeuble de onze logements. 
 
Par un jugement n° 2301349 du 5 novembre 2025, le tribunal administratif de Pau a rejeté leur demande. 
 
Procédure devant la cour : 
 
Par une requête enregistrée le 30 décembre 2025, Mmes A..., représentées par Me Sire, contestent le jugement du tribunal administratif de Pau du 5 novembre 2025. 
 
Vu les autres pièces du dossier. 
 
Vu : 
- le code général des impôts ; 
- le décret n° 2023-822 du 25 août 2023 modifiant le décret n° 2013-392 du 10 mai 2013 relatif au champ d'application de la taxe annuelle sur les logements vacants instituée par l'article 232 du code général des impôts ; 
- le code de justice administrative. 
 
 
Considérant ce qui suit : 
 
1. Aux termes de l’article R. 351-2 du code de justice administrative : « Lorsqu’une cour administrative d’appel ou un tribunal administratif est saisi de conclusions qu’il estime relever de la compétence du Conseil d’Etat, son président transmet sans délai le dossier au Conseil d’Etat qui poursuit l’instruction de l’affaire (...) ». 
 
2. Aux termes de l’article R. 811-1-1 du code de justice administrative : (…) les tribunaux administratifs statuent en premier et dernier ressort sur les recours contre : 1° Les permis de construire ou de démolir un bâtiment comportant plus de deux logements (…) lorsque le bâtiment ou le lotissement est implanté en tout ou partie sur le territoire d'une des communes mentionnées à l'article 232 du code général des impôts et son décret d'application (…). / Les dispositions du présent article s'appliquent aux recours introduits entre le 1er septembre 2022 et le 31 décembre 2027 ». La commune de Saint-Lary-Soulan figure sur la liste, annexée au décret du 25 août 2023 susvisé, des communes mentionnées à l’article 232 du code général des impôts. 
 
3. Le permis de construire du 29 novembre 2022, qui porte sur la construction d’un bâtiment de onze logements, a été délivré par le maire de Saint-Lary-Soulan. Le jugement attaqué du tribunal administratif de Pau est intervenu le 5 novembre 2025, soit postérieurement à l’entrée en vigueur, le 27 août 2023, du décret 25 août 2023 susvisé. Par suite, le jugement a été rendu en premier et dernier ressort. Dès lors, il y a lieu de transmettre au Conseil d’État le dossier de la requête de Mmes A... dirigée contre ce jugement. 
 
 
ORDONNE : 
 
Article 1er : Le dossier de la requête de Mmes A... est transmis au Conseil d’État. 
 
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée au Président de la section du contentieux du Conseil d’État et à Mme C... B... née A... et Mme D... A.... 
 
Fait à Bordeaux, le 28 janvier 2026. 
 
 
Le Président de la cour administrative d’appel de Bordeaux, 
 
 
 
O. Couvert-Castéra