CAA59 · Juge des référés — 17 juillet 2025

Vu la procédure suivante :  
 Procédure contentieuse antérieure :  
  M. A B a demandé au tribunal administratif de Lille d'annuler les arrêtés du préfet du Pas-de-Calais des 21 et 23 novembre 2024 portant d'une part obligation de quitter le territoire français sans délai, fixation du pays de renvoi et interdiction de retour en France pendant un an, d'autre part maintien en rétention administrative. 
 Par un jugement n° 2411900, 2411963 du 12 décembre 2024, le magistrat désigné du tribunal administratif de Lille a annulé ces décisions et enjoint au préfet d'enregistrer la demande d'asile de M. B en procédure normale et de lui délivrer une attestation de demande d'asile. 
 Procédure devant la cour :  
 Par une requête, enregistrée le 18 janvier 2025, le préfet du Pas-de-Calais demande à la cour :  
 1°) d'annuler ce jugement ; 
 2°) de rejeter la demande présentée par M. B devant le tribunal administratif de Lille. 
 La requête a été communiquée à M. B qui n'a pas présenté de mémoire. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;  
 - le code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit : 
 Postérieurement aux décisions attaquées, par une décision du 14 mars 2025 communiquée au préfet, la Cour nationale du droit d'asile a reconnu la qualité de réfugié à M. B. Par suite, la requête du préfet est devenue sans objet.  
 DÉCIDE : 
 Article 1er : Il n'y a pas lieu de statuer sur la requête du préfet.  
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée au ministre d'Etat, ministre de l'intérieur, à au préfet du Pas-de-Calais et à M. B.  
 Fait à Douai, le 17 juillet 2025. 
 Le président de la 4ème chambre, 
 Signé : Marc HEINIS 
 La République mande et ordonne au ministre d'Etat, ministre de l'intérieur en ce qui le concerne, et à tous huissiers de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance. 
 Pour expédition conforme, 
   Pour le greffier en chef, 
    Par délégation, 
 Le greffier,