CAA59 · Juge des référés — 26 septembre 2025

Vu la procédure suivante : 
 Procédure contentieuse antérieure : 
 M. B... A... a demandé au tribunal administratif de Lille d’annuler l’arrêté du 6 juillet 2024 par lequel le préfet du Nord l’a obligé à quitter le territoire français sans délai, a fixé le pays à destination duquel il est susceptible d’être reconduit d’office et a prononcé à son encontre une interdiction de retour sur le territoire français d’une durée d’un an. 
 Par un jugement n° 2407165 du 27 septembre 2024, le tribunal administratif de Lille a rejeté sa demande 
 Procédure devant la cour : 
 Par une requête, enregistrée le 17 février 2025, M. A..., représenté par Me Danset-Vergoten, demande à la cour : 
 1°) d’annuler ce jugement du 27 septembre 2024 ; 
 2°) d’annuler l’arrêté litigieux du 6 juillet 2024 ; 
 3°) d’enjoindre au préfet du Nord de procéder à un nouvel examen de sa situation dans le délai d’un mois à compter de la notification de l’arrêt à intervenir et de lui délivrer, dans cette attente, une autorisation provisoire de séjour ; 
 4°) de mettre à la charge de l’État le versement, à son conseil, de la somme de 1 500 euros en application des dispositions combinées des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l’aide juridique. 
 Il soutient que : 
 Sur les moyens communs aux décisions en litige : 
 - les décisions en litige sont insuffisamment motivées, ce qui révèle un défaut d’examen réel et sérieux de sa situation ; 
 - les décisions en litige méconnaissent les stipulations de l’article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales ; 
 - les décisions en litige sont entachées d’erreur manifeste d’appréciation ; 
 Sur la décision refusant l’octroi d’un délai de départ volontaire : 
 - elle est illégale dès lors qu’elle est fondée sur la décision portant obligation de quitter le territoire, qui est elle-même illégale ; 
 Sur la décision fixant le pays de renvoi : 
 - elle est illégale dès lors qu’elle est fondée sur la décision portant obligation de quitter le territoire qui est elle-même illégale ; 
 Sur la décision portant interdiction de retour sur le territoire français : 
 - elle est illégale dès lors qu’elle est fondée sur la décision portant obligation de quitter le territoire qui est elle-même illégale ; 
 - elle est entachée d’erreur d’appréciation au regard des dispositions des  articles L. 612-6 et suivants du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile. 
 M. A... a été admis au bénéfice de l’aide juridictionnelle totale par une décision du 29 janvier 2025. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales ; 
 - la charte des droits fondamentaux de l’Union européenne ; 
 - le code des relations entre le public et l’administration ; 
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; 
 - le code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Aux termes du dernier alinéa de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « (…) les présidents des formations de jugement des cours peuvent (…), par ordonnance, rejeter (…), après l'expiration du délai de recours (…) les requêtes d'appel manifestement dépourvues de fondement. (…) ». 
 2. M. A..., ressortissant algérien né le 21 mars 1989, est entré en France le 20 janvier 2022, selon ses déclarations. Par un arrêté du 6 juillet 2024, le préfet du Nord lui a fait obligation de quitter le territoire français sans délai, a fixé le pays à destination duquel il est susceptible d’être reconduit d’office et a prononcé à son encontre une interdiction de retour sur le territoire français d’une durée d’un an. M. A... relève appel du jugement du 27 septembre 2024 par lequel le tribunal administratif de Lille a rejeté sa demande tendant à l’annulation de cet arrêté. 
 En ce qui concerne les moyens communs aux décisions en litige : 
 3. En premier lieu, l’arrêté attaqué comporte les considérations utiles de droit et de fait sur lesquelles le préfet du Nord s’est fondé pour prendre les décisions portant obligation de quitter le territoire français sans délai et interdiction de retour sur le territoire français et fixant le pays à destination de la mesure d’éloignement. Il s’ensuit que le moyen tiré de l’insuffisance de motivation des décisions en litige doit être écarté. 
 4. En deuxième lieu, il ne ressort pas des pièces du dossier et notamment des termes de l’arrêté attaqué que le préfet du Nord n’aurait pas procédé à un examen particulier de la situation personnelle de M. A... avant de prendre les décisions contestées. Dans ces conditions, le moyen tiré du défaut d’un tel examen doit être écarté. 
 5. En troisième lieu, aux termes de l’article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : « 1. Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance. / 2. Il ne peut y avoir ingérence d'une autorité publique dans l'exercice de ce droit que pour autant que cette ingérence est prévue par la loi et qu'elle constitue une mesure qui, dans une société démocratique, est nécessaire à la sécurité nationale, à la sûreté publique, au bien-être économique du pays, à la défense de l'ordre et à la prévention des infractions pénales, à la protection de la santé ou de la morale, ou à la protection des droits et libertés d'autrui ». 
 6. M. A..., célibataire et sans charge de famille, déclare être entré en 2022 sur le territoire français. Il n’établit, ni n’allègue sérieusement aucune circonstance de nature à faire obstacle à ce qu’il poursuive normalement sa vie à l’étranger et, en particulier, en Algérie, son pays d’origine. Alors qu’il ne justifie pas de liens personnels intenses, anciens et stables en France il ne ressort pas des pièces du dossier qu’il serait dépourvu de toute attache personnelle ou familiale en Algérie où résident les membres de sa famille notamment son père. Dans ces conditions, en dépit des efforts d’intégration par l’apprentissage de la langue française et l’exercice d’une activité professionnelle dont se prévaut M. A..., les décisions contestées n’ont pas porté au droit au respect de sa vie privée et familiale une atteinte disproportionnée aux buts d’intérêt public en vue desquels elles ont été prises. Par suite, le moyen tiré de la méconnaissance des stipulations de l’article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales doit être écarté. Il en va de même du moyen tiré de l’erreur manifeste d’appréciation qu’aurait commise le préfet du Nord dans l’appréciation des conséquences de ses décisions sur la situation personnelle de l’intéressé. 
 En ce qui concerne la décision refusant l’octroi d’un délai de départ volontaire : 
 7. Compte tenu de ce qui a été dit aux points 3 à 6, le moyen tiré, par la voie de l’exception, de l’illégalité de la décision portant obligation de quitter le territoire, doit être écarté. 
 En ce qui concerne la décision portant interdiction de retour sur le territoire français : 
 8. En premier lieu, compte tenu de ce qui a été dit aux points 3 à 6, le moyen tiré, par la voie de l’exception, de l’illégalité de la décision portant obligation de quitter le territoire doit être écarté. 
 9. En deuxième lieu, aux termes de l’article L. 612-6 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile : « Lorsqu'aucun délai de départ volontaire n'a été accordé à l'étranger, l'autorité administrative assortit la décision portant obligation de quitter le territoire français d'une interdiction de retour sur le territoire français. Des circonstances humanitaires peuvent toutefois justifier que l'autorité administrative n'édicte pas d'interdiction de retour. Les effets de cette interdiction cessent à l'expiration d'une durée, fixée par l'autorité administrative, qui ne peut excéder cinq ans à compter de l'exécution de l'obligation de quitter le territoire français, et dix ans en cas de menace grave pour l'ordre public ». Aux termes de l’article L. 612-10 du même code : « Pour fixer la durée des interdictions de retour mentionnées aux articles L. 612-6 et L. 612-7, l'autorité administrative tient compte de la durée de présence de l'étranger sur le territoire français, de la nature et de l'ancienneté de ses liens avec la France, de la circonstance qu'il a déjà fait l'objet ou non d'une mesure d'éloignement et de la menace pour l'ordre public que représente sa présence sur le territoire français. (…) ». 
 10. M. A... ne fait état d’aucun élément susceptible de caractériser l’existence de circonstances humanitaires de nature à faire obstacle à ce qu’une interdiction de retour sur le territoire français soit prononcée à son encontre. Par ailleurs, compte tenu de la courte durée de sa présence en France et de la nature et de l’ancienneté de ses liens avec ce pays, alors même que l’intéressé n’a pas fait l’objet d’une précédente obligation de quitter le territoire français et que sa présence sur le territoire français ne constitue pas une menace pour l’ordre public, en lui faisant interdiction de retour sur le territoire français pendant un an, le préfet du Nord n’a pas commis d’erreur d’appréciation. 
 En ce qui concerne la décision fixant le pays de destination : 
 11. Compte tenu de ce qui a été dit aux points 3 à 6, le moyen tiré, par la voie de l’exception, de l’illégalité de la décision portant obligation de quitter le territoire doit être écarté. 
 12. Il résulte de tout ce qui précède que la requête d’appel de M. A... ne peut qu’être regardée comme manifestement dépourvue de fondement. Par suite, ses conclusions à fin d’annulation du jugement et de l’arrêté contestés doivent, en application de l’article R. 222-1 précité du code de justice administrative être rejetées, ainsi que, par voie de conséquence, ses conclusions aux fins d’injonction et celles présentées au titre des articles 37 de la loi du 10 juillet 1991 et L. 761-1 du code de justice administrative. 
 ORDONNE : 
 Article 1er : La requête de M. A... est rejetée. 
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B... A..., à Me Danset-Vergoten et au ministre de l’intérieur. 
 Copie en sera transmise, pour information, au préfet du Nord. 
 Fait à Douai, le 26 septembre 2025. 
 La première vice-présidente de la cour, 
 Signé : M.-P. Viard 
 La République mande et ordonne au ministre de l’intérieur en ce qui le concerne, et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente ordonnance. 
 Pour expédition conforme, 
 Pour la greffière en chef, 
 Par délégation, 
 La greffière,