CAA59 · Juge des référés — 13 mai 2026

Vu la procédure suivante : 
 
Par une requête enregistrée le 20 février 2025, la société Enertrag Aisne IV SAS, représentée par Me Guiheux, demande à la cour : 
 
1°) d’annuler la décision implicite du 23 décembre 2024 par laquelle la préfète de l’Aisne a refusé d’instruire la demande d’autorisation environnementale ; 
 
2°) d’enjoindre à la préfète de l’Aisne de poursuivre l’instruction de la demande d’autorisation environnementale dès la notification de l’arrêt à intervenir sous astreinte de 400 euros par jour de retard ; 
 
3°) de mettre à la charge de l’Etat la somme de 5 000 euros en application des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 
 
Par un mémoire en défense, enregistré le 14 avril 2025, la préfète de l’Aisne conclut au rejet de la requête. 
 
 
Par un mémoire, enregistré le 7 avril 2026, la société Enertrag Aisne IV SAS représentée par Me Guiheux demande à la cour de lui donner acte de son désistement. 
 
Le mémoire en désistement a été communiqué le 7 avril 2026 à la préfète de l’Aisne, qui n’a pas produit d’observations. 
 
 
Vu les autres pièces du dossier. 
 
Vu le code de justice administrative. 
 
 
Considérant ce qui suit : 
 
 
1. Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « (…) les présidents de formation de jugement (…) des cours peuvent, par ordonnance : / 1° Donner acte des désistements ». 
 
2. Par un mémoire enregistré au greffe de la cour le 7 avril 2026, la société Enertrag Aisne IV SAS déclare se désister de sa requête. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s’oppose à ce qu’il en soit donné acte.  
 
 
 
ORDONNE : 
 
 
Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de la société Enertrag Aisne IV SAS. 
 
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la société Enertrag Aisne IV SAS et au ministre de la transition écologique, de la biodiversité et des négociations internationales sur le climat et la nature. 
 
Une copie sera adressée à la préfète de l’Aisne. 
 
  
Fait à Douai, le 13 mai 2026.  
 
La présidente de la 1ère chambre, 
 
 
 
 
 
Signé : G. Borot  
 
 
 
 
La République mande et ordonne au ministre de la transition écologique, de la biodiversité et des négociations internationales sur le climat et la nature, en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente ordonnance. 
 
 
 
Pour expédition conforme, 
Pour la greffière en chef, 
Par délégation, 
La greffière, 
 
Nathalie Roméro