CAA59 · Juge des référés — 16 mai 2025

Vu la procédure suivante : 
 Procédure contentieuse antérieure : 
 M. A B a demandé au tribunal administratif de Rouen d'annuler l'arrêté du 17 septembre 2024 par lequel le préfet de la Seine-Maritime a rejeté sa demande de titre de séjour, l'a obligé à quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays à destination duquel il pourrait être reconduit en cas d'exécution d'office de la mesure d'éloignement et d'enjoindre au préfet de lui délivrer une carte de séjour temporaire portant la mention " salarié ". 
 Par un jugement n° 2403948 du 14 février 2025, le tribunal administratif de Rouen a rejeté sa demande. 
 Procédure devant la cour : 
 Par une requête, enregistrée le 25 février 2025, M. B, représenté par Me Koum Dissake, demande à la cour : 
 1°) d'annuler ce jugement du 14 février 2025 ; 
 2°) d'annuler l'arrêté du 17 septembre 2024 ; 
 3°) d'enjoindre au préfet de la Seine-Maritime de lui délivrer un titre de séjour portant la mention " salarié " ; 
 4°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 1 000 euros en application des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991. 
 Il soutient que : 
 - la régularisation du séjour sur le fondement de l'article L. 435-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile n'est pas subordonnée à la production d'un visa de long séjour ; 
 - les premiers juges ont méconnu les dispositions de l'article L. 435-4 précité dès lors qu'il occupe un emploi en tension ; 
 - sa situation doit être régularisée dès lors qu'il a occupé une activité professionnelle salariée figurant dans la liste des métiers en tension pendant au moins douze mois au cours des vingt-quatre derniers mois, qu'il occupe actuellement un emploi en tension, qu'il justifie d'une résidence ininterrompue depuis au moins trois années et qu'il est inséré dans la société française. 
 M. B a été admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par une décision du 8 avril 2025. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu la décision de la présidente de la cour désignant M. Guérin-Lebacq, président-assesseur, pour statuer par ordonnance sur le fondement de l'article R. 222-1 du code de justice administrative. 
 Vu : 
 - l'accord franco-tunisien du 17 mars 1988 modifié ; 
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 modifiée ; 
 - le code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () Les présidents de formation de jugement () des cours et les magistrats ayant une ancienneté minimale de deux ans et ayant atteint au moins le grade de premier conseiller désignés à cet effet par le président de leur juridiction peuvent, par ordonnance : / () / 5° Statuer sur les requêtes qui ne présentent plus à juger de questions autres que la condamnation prévue à l'article L. 761-1 ou la charge des dépens ; / () / 7° Rejeter, après l'expiration du délai de recours ou, lorsqu'un mémoire complémentaire a été annoncé, après la production de ce mémoire, les requêtes ne comportant que des moyens de légalité externe manifestement infondés, des moyens irrecevables, des moyens inopérants ou des moyens qui ne sont assortis que de faits manifestement insusceptibles de venir à leur soutien ou ne sont manifestement pas assortis des précisions permettant d'en apprécier le bien-fondé. / () ". 
 2. En premier lieu, portant sur la délivrance des catégories de cartes de séjour temporaire prévues par les dispositions auxquelles il renvoie, l'article L. 435-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile n'institue pas une catégorie de titres de séjour distincte mais est relatif aux conditions dans lesquelles les étrangers peuvent être admis à séjourner en France au titre d'une activité salariée. Dès lors que l'article 3 de l'accord franco-tunisien prévoit la délivrance de titres de séjour au titre d'une activité salariée, un ressortissant tunisien souhaitant obtenir un titre de séjour au titre d'une telle activité ne peut utilement invoquer les dispositions de l'article L. 435-4 à l'appui d'une demande d'admission au séjour sur le territoire national, s'agissant d'un point déjà traité par l'accord franco-tunisien, au sens de l'article 11 de cet accord. Il résulte de ce qui précède que M. B ne saurait utilement se prévaloir des dispositions de l'article L. 435-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile pour soutenir que la régularisation de sa situation n'est pas subordonnée à la production d'un visa de long séjour et qu'il remplit les conditions pour une telle régularisation au motif qu'il exerce un métier en tension. 
 3. En second lieu, il ne ressort pas des pièces du dossier que le poste d'employé polyvalent dans le secteur de la restauration rapide relèverait d'un tel métier en tension au sens de l'arrêté du 1er avril 2021 relatif à la délivrance, sans opposition de la situation de l'emploi, des autorisations de travail aux étrangers non ressortissants d'un Etat membre de l'Union européenne, d'un autre Etat partie à l'Espace économique européen ou de la Confédération suisse. Il n'est pas plus établi que ce poste présenterait des difficultés de recrutement. Ainsi que l'ont relevé les premiers juges, la présence en France du requérant était encore récente à la date de l'arrêté contesté. Par ailleurs, M. B ne justifie pas d'une insertion sociale particulière en dépit d'une activité professionnelle dans le secteur de la restauration rapide d'août 2022 à novembre 2023, dans le cadre de contrats à durée déterminée et à temps partiel, puis, en dernier lieu, à compter de février 2024 dans le cadre d'un contrat à durée indéterminée. Le préfet de la Seine-Maritime a donc pu, sans commettre d'erreur manifeste d'appréciation, refuser d'exercer son pouvoir discrétionnaire en vue de régulariser la situation de l'intéressé. 
 4. Il résulte de tout ce qui précède que la requête de M. B est manifestement dépourvue de fondement. Il y a lieu, par suite, de la rejeter en toutes ses conclusions, y compris celles aux fins d'injonction sous astreinte et celles tendant à l'application des dispositions des articles 37 de la loi du 10 juillet 1991 et L. 761-1 du code de justice administrative. 
 ORDONNE : 
 Article 1er : La requête de M. B est rejetée. 
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B, au ministre de l'intérieur et à Me Koum Dissake. 
 Copie de la présente ordonnance sera délivrée au préfet de la Seine-Maritime. 
 Fait à Douai, le 16 mai 2025. 
 Le président-assesseur  
 de la 3ème chambre, 
 Signé : J.-M. Guérin-Lebacq        
 La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance.  
 Pour expédition conforme, 
 Pour la greffière en chef,  
 par délégation, 
 La greffière, 
 Chloé Huls-Carlier         
 N°25DA00373