CAA59 · Juge des référés — 13 novembre 2025

Vu la procédure suivante :  
 
Procédure contentieuse antérieure :  
 
Mme A... B... a demandé au tribunal administratif de Rouen, d’une part, d’annuler l’arrêté du 2 mai 2024 par lequel le préfet de la Seine-Maritime lui a refusé la délivrance d’un titre de séjour, l’a obligée à quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays de destination de la mesure d’éloignement, d’autre part, d’enjoindre au préfet de la Seine-Maritime de lui délivrer une carte de séjour temporaire, valable un an, dans un délai de trente jours à compter de la notification du jugement à intervenir, sous astreinte de 100 euros par jour de retard. 
 
Par un jugement n° 2403371 du 6 décembre 2024, le tribunal administratif de Rouen a rejeté sa demande. 
 
Procédure devant la cour :  
 
Par une requête enregistrée le 4 mars 2025, Mme B..., représentée par Me Inquimbert, demande à la cour :  
 
1°) d’annuler ce jugement ;  
 
2°) d’annuler cet arrêté ;   
 
3°) d’enjoindre au préfet de la Seine-Maritime de lui délivrer une carte de séjour temporaire valable un an dans un délai de trente jours à compter de l’arrêt à intervenir sous astreinte de 100 euros par jour de retard ; 
 
4°) de mettre la somme de 1 500 euros hors taxes à la charge de l’Etat au bénéfice de son conseil en application des dispositions de l’article 37 alinéa 2 de la loi du 10 juillet 1991 et de l’article L. 761-1 du code de justice administrative, sous réserve d’une renonciation à l’aide juridictionnelle. 
Elle soutient que :  
 
En ce qui concerne la décision de refus de titre de séjour : 
- elle méconnaît les dispositions de l’article L. 423-23 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;  
- elle méconnaît les stipulations de l’article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales ; 
- elle méconnaît les stipulations du 1 de l’article 3 de la convention internationale relative aux droits de l’enfant ; 
- elle est entachée d’une erreur manifeste d’appréciation de ses conséquences sur sa situation personnelle ; 
 
En ce qui concerne la décision portant obligation de quitter le territoire français : 
- elle est illégale en raison de l’illégalité de la décision portant refus de délivrance du titre de séjour ; 
- elle méconnaît les stipulations de l’article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales ; 
- elle méconnaît les stipulations du 1 de l’article 3 de la convention internationale relative aux droits de l’enfant ; 
- elle est entachée d’une erreur manifeste d’appréciation de ses conséquences sur sa situation personnelle ; 
 
En ce qui concerne la décision fixant le pays de destination :  
- elle est illégale en raison de l’illégalité des décisions de refus de séjour et d’obligation de quitter le territoire français ; 
- elle est entachée d’erreur manifeste d'appréciation. 
  
Mme B... a été admise au bénéfice de l’aide juridictionnelle totale par une décision du 30 janvier 2025. 
 
 
Vu les autres pièces du dossier. 
 
Vu : 
- la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales ;  
- la convention internationale relative aux droits de l’enfant signée à New York le 26 janvier 1990 ; 
- le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ; 
- la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; 
- le code de justice administrative. 
  
 
Considérant ce qui suit : 
 
1. Aux termes du dernier alinéa de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « (…) Les premiers vice-présidents des cours (…) peuvent (…), par ordonnance, rejeter (…) après l’expiration du délai de recours (…) les requêtes d’appel manifestement dépourvues de fondement (…) ». 
2. Mme B..., ressortissante congolaise née le 19 mars 1975, a déclaré être entrée irrégulièrement en France le 5 juin 2017, accompagnée de sa fille mineure, afin d’y solliciter l’asile. Cette demande a été rejetée par une décision de l’Office français de protection des réfugiés et apatrides (OFPRA) du 29 septembre 2017, confirmée par une décision de la Cour nationale du droit d’asile (CNDA) du 14 novembre 2017. Par un arrêté du 17 février 2022, le préfet de la Seine-Maritime a rejeté une première demande de titre de séjour présentée par l’intéressée sur le fondement de l’article L. 423-23 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, l’a obligée à quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays de destination de la mesure d’éloignement. Le recours contre cet arrêté a été rejeté par un jugement du 8 novembre 2022 du tribunal administratif de Rouen, confirmé par une ordonnance de la cour administrative d’appel de Douai le 3 avril 2023. Le 13 octobre 2023, Mme B..., qui n’a pas déféré à cette mesure d’éloignement, a, de nouveau, sollicité son admission au séjour sur le fondement de l’article L. 423-23 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile. Par un arrêté du 2 mai 2024, le préfet de la Seine-Maritime a rejeté sa demande, l’a obligée à quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays de destination de la mesure d’éloignement. Mme B... relève appel du jugement du 6 décembre 2024 par lequel le tribunal administratif de Rouen a rejeté sa demande tendant à l’annulation de cet arrêté. 
 
3. Mme B... reprend en appel certains de ses moyens de première instance tirés, s’agissant des décisions portant refus de titre de séjour, obligation de quitter le territoire français et fixant le pays de destination, d’une méconnaissance des dispositions de l’article L. 423-23 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, d’une méconnaissance des stipulations de l’article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales, d’une méconnaissance des stipulations de l’article 3-1 de la convention internationale relative aux droits de l’enfant et d’une erreur manifeste d'appréciation. Si elle fait nouvellement valoir qu’elle serait isolée en cas de retour dans son pays d’origine, elle ne l’établit pas. Par ailleurs, la requérante soutient que, contrairement à ce qu’a retenu le tribunal, sa fille, qui s’est inscrite postérieurement à l’arrêté en première année de BUT « Carrières sociales » à l’université Le Havre Normandie, ne pourra pas poursuivre ses études entamées en France dans son pays d’origine. Toutefois, la référence à des documents d’ordre général relatifs aux inégalités entre les hommes et les femmes dans l’accès à l’enseignement supérieur en République démocratique du Congo, ne permettent pas de démontrer que cette dernière serait dans l’impossibilité d’y poursuivre ses études ou, comme l’a relevé le tribunal, de revenir suivre ses études en France sous couvert d’un visa « étudiant ». Dès lors, Mme B... n’apporte en appel aucun élément de nature à remettre en cause l’appréciation portée à bon droit par le tribunal qui a, par un jugement motivé, écarté l’argumentation développée par l’intéressée à l’appui de chacun de ces moyens contre chacune de ces décisions. Par suite, il y a lieu d’écarter ces moyens par adoption des motifs retenus par le tribunal administratif de Rouen, et par ceux qui viennent d’être exposés. 
 
4. En dernier lieu, compte tenu de ce qui précède, les moyens d’exception d’illégalité ne peuvent qu’être écartés. 
 
5. Il résulte de tout ce qui précède que la requête de Mme B... est manifestement dépourvue de fondement. Par suite, il y a lieu de la rejeter en toutes ses conclusions en application des dispositions citées au point 1 de l’article R. 222-1 du code de justice administrative. 
 
 
ORDONNE : 
 
 
Article 1er : La requête de Mme B... est rejetée. 
 
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A... B..., au ministre de l’intérieur et à Me Caroline Inquimbert. 
 
Copie en sera transmise, pour information, au préfet de la Seine-Maritime.  
 
 
Fait à Douai le 13 novembre 2025. 
 
 
La présidente de la 3ème chambre,  
 
 
 
 
 
Signé : I. Hogedez 
 
 
 
La République mande et ordonne au ministre de l’intérieur en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente ordonnance. 
 
 
Pour expédition conforme 
Pour la greffière en chef, 
par délégation, 
La greffière,